L’instruction d’une maladie professionnelle durant la période Covid-19
CA RIOM, 07 novembre 2023, RG n° 22/00015 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RIOM revient sur le principe du contradictoire qui irrigue toute instruction diligentée par la CPAM dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Plus particulièrement, elle est amenée à s’intéresser à une instruction diligentée au […]
