La filature d’un salarié par un détective privé, possible ou non ?

CA ANGERS, 25 janvier 2024, RG n° 21/00209 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ANGERS est amenée à apprécier la licéité de la production en justice par l’employeur d’une enquête réalisée par un détective privé à l’insu du salarié. En la matière, l’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’aucune information concernant personnellement un […]