L’allocation aux adultes handicapés

Toute personne présentant des difficultés pour travailler en raison d’un handicap peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

On reviendra tout d’abord sur les conditions d’attribution de cette aide financière (1) avant d’en voir les modalités pratiques de versement (2).


1. Sur les conditions d’attribution de l’AAH

Conformément à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’attribution de l’AAH est soumise au respect des conditions suivantes :

• Résider sur le territoire national,
• Être âgé d’au moins 20 ans,
• Présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %,
• Respecter un certain plafond de ressources,
• Ne pas pouvoir prétendre à un régime de pension de retraite ou à une rente d’accident du travail d’un montant au moins égale à l’AAH.

Les revenus pris en compte sont ceux visés par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale.


2. Sur les modalités de versement de l’AAH

La demande d’AAH est adressée à la Maison départementale des personnes handicapés territorialement compétente, à savoir celle située dans le département de résidence du demandeur. Pour ce faire, le CERFA n° 15692*01 doit être rempli et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Pour certaines MDPH, la demande peut directement être faite en ligne.

Le dossier est ensuite transmis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui prendra la décision finale sur l’attribution ou non de l’AAH. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande équivaut à un refus selon l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles.

En présence d’une décision défavorable, un réexamen peut être sollicité auprès de la MDPH, puis d’un recours devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le montant de l’allocation dépend des revenus perçus par le bénéficiaire. En l’absence totale de ressources, un décret du 29 avril 2020 a fixé son montant à hauteur de 902,70 euros.

L’AAH est versée pour une durée minimale d’un an et au plus égale à 10 ans pour un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Lorsque les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, celle-ci est versée sans condition de durée.

En revanche, pour les taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale prévoit une période de versement d’un à deux ans. Celle-ci peut atteindre cinq ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.

Enfin, on notera qu’une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH selon l’article L. 821-7-3 du code du travail.

Pour se voir reconnaître une telle qualité, l’article L. 5213-1 du code du travail dispose qu’est « considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

En cette qualité, le salarié bénéficie notamment en cas de licenciement d’une durée de préavis doublée avec une limite de 3 mois selon l’article L. 5213-9 du même code.

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N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d'information. En raison de l'évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.