Situation rare mais non impossible : l’incarcération d’un salarié ou du gérant de l’entreprise au cours d’une relation de travail.Se pose alors la question de comment gérer ces hypothèses ? 1°/ Sur...
Sur tout employeur, il pèse une obligation de sécurité à l’égard des salariés de son entreprise. La première manifestation de cette obligation se retrouve dans l’obligation d’évaluer les risques auxquels...
Ni le code du travail, ni aucun arrêt de principe ne vient définir la notion d’insuffisance professionnelle. Pour pallier à ce vide juridique, il apparait opportun de se tourner vers...
En vue d’exercer la fonction d’assistant maternel, il est nécessaire de disposer d’un agrément délivré par le Président du Conseil départemental du département où le demandeur réside selon l’article L....
En présence d’un élément d’extranéité européen, se pose alors la question de la loi applicable à un contrat de travail dit européen.On entendra par contrat de travail européen un employeur...
En cas rupture du contrat de travail, tout employeur doit remettre à son futur ex-salarié des documents de fin de contrat.Ceux-ci sont de plusieurs ordres :Un certificat de travail (Article L....
Le code du travail ne donne aucune définition de la démission. La jurisprudence est venue combler ce vide juridique en énonçant que « la démission est un acte unilatéral par lequel...
Généralement, il n’est pas rare de trouver dans tout contrat de travail une clause relative au lieu de travail et ceci, dans le but d’informer, au mieux, le salarié sur...
Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les anciennes institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été...
L’article 2 de la Constitution de 1958 précise que « la langue de la République est le français ». Se pose alors la question de savoir si l’ensemble des documents remis à...
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