Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges. Depuis un arrêt de principe en date...
Publications
Les formalités requises pour la conclusion d’un contrat de travail à temps partiel
-Conformément aux dispositions du code du travail, tout contrat à temps partiel doit être conclu par écrit.Ce type de contrat est donc un contrat solennel, la formalité d’un écrit étant...
Les formalités requises pour la conclusion d’un CDD
-Conformément aux dispositions du code du travail, tout contrat à durée déterminée doit être conclu par écrit. Le CDD est donc un contrat solennel, la formalité d’un écrit étant exigée ad validatem.Outre...
Le droit de retrait face à l’exposition au covid-19 : Une utilisation légitime ?
-En cette période de circonstances exceptionnelles, une question se pose légitimement pour tout salarié : l’exercice de son droit de retrait dans une finalité préventive en vue d’éviter toute exposition au covid-19 ?De...
