Honoraires
Le Cabinet de Maître Florent LABRUGERE établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients et ce, conformément aux critères fixés par les règles déontologiques de la profession d'Avocat :
- le temps consacré à l'affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l'affaire ;
- l'importance des intérêts en cause ;
- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client, et la conclusion d'une convention d'honoraires précisant dans le détail le montant exact desdits honoraires.
Une première prise de contact gratuite sera réalisée par téléphone avec Maître LABRUGERE. Il sera évoqué lors de cet entretien téléphonique les grandes lignes du dossier en vue de préparer au mieux le premier rendez-vous.
Le premier rendez-vous sera gratuit en cas de poursuite de la procédure. A défaut, celui-ci sera facturé 90 euros TTC.
Dès ce premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le Cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client, et une possibilité de régler les honoraires en plusieurs mensualités. Peuvent être proposées 3 formules :
L'honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le Cabinet tient à la disposition du client un décompte du temps consacré à son affaire et des diligences entreprises pour son compte.
Les honoraires au forfait :
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le Cabinet est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
Les honoraires « au résultat »
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Indemnisation et remboursement d'honoraires
Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité, en cas de succès de l'action judiciaire, pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
Aide juridictionnelle
Le Cabinet est susceptible d'accepter l'aide juridictionnelle destinée à couvrir, tout ou en partie, des frais de justices engagés par une personne disposant notamment de faibles ressources financières.
Médiation
En cas de litige entre l'Avocat et son client sur le montant des honoraires dus, le client, s'il le souhaite, peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : Me Carole PASCAREL, qui a été désigné médiateur national de la consommation de la profession d'avocat par le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 15 et 16 novembre 2019.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.
