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Bis repetita : Une nouvelle jurisprudence sur le droit d'ester en justice

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Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367

Il y a moins de trois semaines, nous vous rédigions un billet d'actualité portant sur la position de la Cour de cassation concernant le droit fondamental pour tout salarié d'agir en justice.

Ainsi, toute lettre de licenciement faisant référence à une action en justice intentée par le salarié licencié engendre nécessairement la nullité de son licenciement, peu importe le bien-fondé d'autres motifs compris dans la lettre (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.593).

En revanche, lorsque la lettre de licenciement ne fait aucunement référence à l'action en justice engagée dans un temps contemporain par le salarié, la nullité de son licenciement n'est pas de droit.

Dans une telle hypothèse, il appartiendra alors à ce dernier de démontrer que son licenciement est en lien avec l'action engagée devant les juges. Autrement dit, il devra démontrer que son licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.633).

Dans un arrêt soumis à la plus grande publication, la Cour de cassation affirme dans un attendu de principe limpide et claire cette règle (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367) :

"Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice".

Dès lors, la simple proximité temporelle entre un licenciement et une action en justice engagée par un salarié ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte au droit fondamental de ce dernier d'ester en justice.

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