Contentieux AT/MP : Octobre 2020

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Cass. civ. 2ème, 22 octobre 2020, n° 19-16.999, PBI


Par ce nouvel arrêt, soumis à la plus grande publication, la Cour de cassation réaffirme le caractère définitif de la première décision adressée par la CPAM à l'employeur.

Dès lors, l'éventuel recours exercé par le salarié devant la Commission de recours amiable n'aura aucune incidence pour l'employeur en vertu de l'indépendance des rapports entre la caisse et ce dernier, d'une part, et la caisse et la victime, d'autre part.

Partant, la Cour suprême confirme l'absence d'intérêt à agir de l'employeur contre une décision de prise en charge intervenue suite à un recours du salarié devant la Commission de recours amiable contre une première décision de refus de prise en charge notifiée aux parties.
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Cette solution peut, dans un sens, paraitre injuste à l'employeur qui peut trouver un certain intérêt à contester une décision de prise en charge suite à un recours du salarié en cas de procédure prud'homale concomitante. En effet, le salarié serait susceptible d'invoquer cette nouvelle décision pour invoquer le caractère professionnel de son inaptitude.

Ce pourquoi, les juridictions prud'homales estiment qu'elles ne sont pas liées par les décisions de la CPAM en la matière, celles-ci ne constituant qu'un indice parmi tant d'autres.


Cass. civ. 2ème, 8 octobre 2020, n° 19-16.809, Inédit

Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation rappelle que le non-respect par la CPAM des délais d'instruction en matière d'AT/MP n'a pas pour incidence de rendre inopposable à l'employeur la décision de prise en charge intervenu hors-délai.

Elle casse donc la décision de la Cour d'appel ayant statué dans le sens contraire.

Seul le salarié peut invoquer le non-respect des délais pour voir reconnaitre implicitement son accident du travail ou sa maladie professionnelle.

La réforme, applicable depuis le 1er décembre 2019, ne change pas les règles en la matière. En effet, l'article R. 441-18 du code de la sécurité sociale précise qu'une décision rendue hors-délai "vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion".


Cass. civ. 2ème, 8 octobre 2020, n° 19-18.799 ; Cass. civ. 2ème, 8 octobre 2020, n° 19-20.946

Par ces deux arrêts non publiés, la Cour de cassation rappelle que l'IRM, exigée notamment dans le cadre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles (rupture de la coiffe des rotateurs), est un élément couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à être soumis à la consultation de l'employeur.

Pour autant, la Cour suprême précise que ce document peut être examiné dans le cadre d'une expertise ordonnée par les juges du fond. Autrement dit, la CPAM devra le produire dans le cadre d'une expertise judiciaire.


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