Contrat de travail à temps partiel - Présomption à temps plein

-


Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-20.104 - Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.255


​​​​​​​En ce début d'année 2020, la jurisprudence a rappelé, par deux fois, les conséquences engendrées par une mauvaise rédaction du contrat de travail à temps partiel.

Dans une première affaire, la Cour de cassation a fait application de la présomption de travail à temps complet dès lors que le contrat de travail litigieux ne précisait pas la répartition des heures de travail exigée par l'article L. 3123-14 du code du travail.

Pour renverser cette présomption, l'employeur doit alors rapporter la preuve des éléments suivants :
​​​​​​​

  • La durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
  • Le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillait,
  • Le salarié ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur.
La Cour d'appel  de BORDEAUX avait considéré que ces éléments étaient rapportés dès lors que le salarié avait pu travailler pour plusieurs employeurs sur une même période.

La juridiction suprême casse cette décision en estimant que la présomption de travail à temps complet ne peut être renversée par le seul fait que le salarié travaille pour une autre entreprise (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-20.104).

Vice repetita, par un second arrêt rendu deux mois après, la Cour de cassation confirme que la charge de la preuve repose exclusivement sur l'employeur en cas d'application de la présomption.

Dans le cas d'espèce, ce dernier ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de telle sorte que la Haute juridiction confirme la requalification du contrat de travail à temps plein retenue par la Cour d'appel de REIMS (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.255).

Les incidences financières d'une telle requalification ne sont pas négligeables puisque les salariés peuvent solliciter un rappel de salaires fondé sur un temps plein. 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !