Durée du travail - Heure supplémentaire

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Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919

De jurisprudence constante, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié en matière de durée de travail, et plus particulièrement, concernant les heures supplémentaires.

Ainsi, lors de toute demande de rappel de salaire relative à la réalisation d'heures supplémentaires, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Par un arrêt soumis à la plus grande publication, la Cour de cassation a allégé cette preuve en abandonnant la référence à une demande suffisamment étayée.


Elle exige maintenant du salarié que ce dernier présente "à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments".

En réalité, cet allègement de la charge de la preuve fait suite à une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne qui a rappelé l’obligation pour tout employeur de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chacun de ses salariés (CJUE,14 mai 2019, C-55/18).

En s’appuyant sur cet arrêt, plusieurs Cours d’appel ont fait droit à une demande d’heures supplémentaires dès lors que l’employeur ne justifiait pas des horaires de travail effectivement réalisés par son salarié (CA GRENOBLE, 14 novembre 2019, RG n° 17/03948 ; CA Douai, 20 décembre 2019, n° 16/02556).

Afin de se prémunir contre ce type de demande, il est extrêmement important pour tout employeur de mettre en place un système de décompte du temps de travail quotidien de ses salariés.  


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