Information de l'employeur sur la qualité de salarié protégé

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Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-25.337
Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-23.897


Par deux décisions récentes concernant le licenciement de salariés protégés, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient à ces derniers de rapporter la preuve de ce qu’ils ont bien informé leur employeur de leur statut protecteur, au plus tard, au jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

A défaut, aucune protection ne s’applique, de sorte qu’ils peuvent être licenciés sans saisine préalable de l’inspecteur du travail.

Cette information est d’ailleurs capitale pour tout mandat extérieur (conseiller prud’homal par exemple). Pour des questions de preuve, il est préconisé de faire cette information par écrit laissant une trace de sa réception (LRAR, courriel…).

Pour autant, une information par oral peut suffire dès lors qu’elle est attestée par d’autres personnes.

Tel est le cas dans la première affaire. En l’espèce, le salarié protégé avait fait l’objet d’un licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Sans raison particulière, les entretiens préalables aux licenciements avaient été organisés de façon collective.

Or, lors de cet entretien collectif, le salarié a fait part de sa qualité de conseiller prud’homal, de sorte que deux autres personnes ont pu attester de ce fait.

La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a donc jugé que le mandataire liquidateur a eu connaissance, avant l’envoi de la lettre de licenciement, de la qualité de salarié protégé. Les juges précisent également qu’en cas de doute sur la validité du statut protecteur, il appartient à l’employeur de vérifier si le mandat est toujours en cours.

En l’espèce, le mandataire liquidateur aurait dû saisir l’inspecteur du travail avant d’entreprendre toute procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé.

En l’absence de cette autorisation, son licenciement a été déclaré nul.

Dans la seconde affaire, le résultat est le même dès lors que l’employeur faisait référence à la qualité de défenseur syndical du salarié dans un courrier adressé à ce dernier avant son licenciement. Il avait donc forcément connaissance de ce statut.

Dans un précédent, la Cour de cassation a, au contraire, jugé que la rupture d’une période d’essai était valable dès lors que l’employeur n’avait pas été informé de la qualité de défenseur syndical du salarié (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685).

En conséquence, il est primordial, d’une part, pour le salarié titulaire d’un mandat extérieur de conserver la preuve qu’il en a bien informé son employeur et, d’autre part, pour l’employeur de vérifier l’éventuel statut protecteur d’un salarié avant son licenciement.

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