Jurisprudence de la Cour de cassation - 24 juin 2020

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Exécution du contrat de travail
Cass. soc., 24-06-2020, n° 18-26.088La Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente sur l’existence d’un contrat de travail entre les Sociétés de plateforme en ligne et les coursiers (Cass. soc., 4 mars 2020, 19-13.316).

Elle casse donc une décision ayant refusé de constaté l’existence d’une relation salariale entre les parties en cause.
Cass. soc. 24-6-2020 n° 18-23.777Selon l’article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Tel est le cas lorsque l’employeur donne les coordonnées téléphoniques d’un de ses salariés à la Société en charge de la télésurveillance du magasin en vue de le joindre en cas de difficultés.
Cass. soc., 24-06-2020, n° 18-25.451
L’existence d’un usage se démontre par la réunion de trois critères cumulatifs. En effet, l’usage doit être constant, fixe et général. Ce dernier critère consiste à ce que l’usage doit concerner l’ensemble du personnel ou, à tout le moins, une catégorie d’entre-elle.

Tel n’est pas le cas du versement d’une prime de « casse-croûte » et « d’équipe » versées seulement à une partie des salariés.
Rupture du contrat de travail
Cass. soc. 24-6-2020 n° 19-11.736L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.

L’insuffisance professionnelle peut être combinée avec une insuffisance de résultats, le salarié n’atteignant pas les objectifs fixés par l’employeur.

En l’espèce, la Cour de cassation a confirmé le bien-fondé d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié occupant des fonctions commerciales dès lors que ses performances étaient largement inférieures à celles de ses collègues.

L’insuffisance de résultats était ainsi consécutive à une insuffisance professionnelle du salarié.
Cass. soc. 24-6-2020 n° 18-25.433Dès lors que le médecin du travail déclare un salarié inapte, il pèse sur l’employeur une obligation de reclassement qu’il se doit d’exécuter de manière loyale et sérieuse.

A cet égard, les recherches de poste de reclassement s’étendent aux Sociétés du Groupe dans lequel l’employeur fait partie, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

En l’espèce, la juridiction suprême confirme le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, ce dernier n’ayant pas étendu ses recherches à de telles Sociétés. Il est notamment relevé que l’employeur était membre du Groupe INTERMARCHE, dont le site internet comprenait une bourse aux emplois pour l’ensemble des magasins utilisant cette enseigne.
Cass. soc., 24-06-2020, n° 17-28.067Un contrat de travail peut être rompu de manière discrétionnaire durant la période d’essai. Encore faut-il que cette rupture soit explicite et manifeste la volonté de son auteur d’y mettre fin.

Tel n’est pas le cas le simple fait que le salarié ne vienne plus travailler et que les documents de fin de contrat aient été établis avant la fin de la période d’essai.

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