Jurisprudence de la Cour de cassation - 27 mai 2020

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Exécution du contrat de travail
Cass. soc., 27-05-2020, n° 18-12.098

En cas de transfert conventionnel (en l'espèce, la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité), l’employeur ne peut pas rajouter une clause de mobilité non prévue dans le contrat de travail repris.

Dans un tel cas, l’accord du salarié est nécessaire dès lors qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail transféré.
Cass. soc., 27-05-2020, n° 18-20.688

Certaines conventions collectives prévoient le paiement de primes annuelles en cas de présence du salarié au 31 décembre de l’année N. A défaut d’être prévu par les stipulations conventionnelles, ces primes ne sont pas versées au prorata du temps de présence de l’année si la rupture du contrat de travail intervient avant le 31 décembre.

Cette règle s’applique même dans l’hypothèse où le licenciement est jugé dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 27 mai 2020
n° 19-11.575
Relève de la catégorie des cadres dirigeants le salarié effectuant les missions suivantes :
  • La signature des contrats de travail,
  • La représentation de la direction aux réunions de délégués du personnel,
  • L’assistance aux assemblées générales,
  • le pouvoir d’engager financièrement l’association pour des montants importants,
  • la perception du salaire le plus élevé au sein de de l’organisme.
Rupture du contrat de travail
Cass. soc., 27-05-2020, n° 18-22.183
Cass. soc., 27-05-2020, n° 18-21.539


Dans le cas d’un licenciement économique, l’employeur se doit de proposer tout poste disponible au moment de la rupture du contrat de travail.

En effet, les possibilités de reclassement s'apprécient à la date du licenciement.

La Cour suprême confirme un arrêt ayant jugé un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu’il avait constaté qu’un poste était disponible au jour de la notification du licenciement et ce, peu importe que ce poste soit à temps partiel et ait été pourvu plus de 4 mois après.

Dans le second arrêt, il est rappelé que l’employeur se doit de proposer tous postes disponibles équivalents ou de catégorie inférieure, même ceux occupés au titre d’un CDD.
Cass. soc., 27-05-2020, n° 18-23.548

La Cour de cassation casse un arrêt ayant constaté que l’employeur a adressé aux autres Sociétés du Groupe un courrier comprenant la liste des salariés concernés par la procédure de licenciement économique. Ce courrier indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société.

Dès lors, cette lettre de demande de recherche de postes de reclassement était personnalisée, la recherche de reclassement ayant été accomplie de manière individualisée contrairement à ce qu’a jugé la Cour d’appel.
Cass. soc., 27-05-2020, n° 19-11.015

Il ressort d’une jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Ainsi, les attestations produites par l’employeur, relatant des faits s'étant déroulés le 13 juin 2014, alors que la lettre de licenciement visait uniquement des faits ayant été commis le 16 juillet 2014, ne peuvent suffire à rapporter la preuve de la réalité d'une faute grave.
Cass. soc. 27 mai 2020 n° 18-21.877

La tenue de propos dégradants à caractère sexuel constitue en principe une faute grave et ce, peu importe l’ancienneté du salarié (7 ans au cas présent) et l’absence de passé disciplinaire.
Elections des IRP
Cass. soc., 27-05-2020, n° 19-13.504

Dans le cadre des élections professionnelles, les juridictions se réfèrent généralement aux principes généraux visés par le code électoral. Ainsi, selon l’article R. 67 dudit code, le procès-verbal des opérations électorales doit être rédigé immédiatement après la fin du processus électoral, dans la salle de vote et en présence des électeurs.

Le procès-verbal est établi en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau de vote. Le résultat des élections est ensuite proclamé en public par le président dudit bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

A défaut, le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
Cass. soc. 27 mai 2020 n° 19-15.974Le non-respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats prévues à la première phrase de l'article L 2314-30 du code du travail entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

La Cour de cassation casse donc un Jugement du tribunal d’instance ayant ordonné l’annulation complète des élections des membres du CSE.



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