Jurisprudence de la Cour de cassation - 3 juin 2020

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Exécution du contrat de travail
Cass. soc., 03-06-2020, n° 18-18.836

Le salarié n’est pas à la disposition de son employeur durant son temps de pause par le seul fait de devoir rester en tenue de travail et de présenter un comportement irréprochable.

Dès lors qu’il peut vaquer librement à ses occupations, ce temps de pause n’est pas requalifié en temps de travail effectif.
Cass. soc., 03-06-2020, n° 18-19.308,
La Cour de cassation rappelle les règles de preuve de la réalisation d'heures supplémentaires.
En la matière, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.

Ce pourquoi, la juridiction suprême casse un arrêt ayant fait pesé exclusivement sur la seule salariée la charge de la preuve.
Cass. soc., 03-06-2020, n° 18-20.333Il ressort d’une jurisprudence constante que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Ainsi, dès lors que les CDD requalifiés étaient à temps partiel et comportaient l’ensemble des dispositions exigées pour un tel contrat, ceux-ci ne sont pas requalifiés à temps complet.
Rupture du contrat de travail
Cass. soc. 3-6-2020, n° 18-25.757A la suite d’un avis d’inaptitude, l’employeur se doit de procéder à une recherche de reclassement compte tenu des préconisations du médecin du travail.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de reclassement, la lettre de licenciement doit nécessairement mentionner ce fait. A défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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