La date d'appréciation de salarié protégé

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Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser que c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié. A défaut, ce dernier ne pourra pas invoquer son statut protecteur.

Dans ce type d'affaire, la problématique récurrente est qu'en sa qualité de conseiller de salarié, le travailleur dispose d'un mandat extérieur à l'entreprise dont l'employeur n'a pas connaissance contrairement aux représentants élus dans sa société.

Il appartient ainsi au salarié d'informer l'employeur de son mandat lui octroyant une protection d'ordre public. Des difficultés peuvent apparaître lorsque qu'au moment de cette information, le salarié fait l'objet d'une procédure de licenciement.

Il convient donc d'apprécier à partir de quel moment la protection au titre du mandat extérieur commence à courir.

Dans un arrêt plus ancien, la juridiction suprême avait déjà indiqué que  le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-28.269).

Encore faut-il savoir s'il faut tenir compte de la date du courrier de convocation à entretien préalable ou de celle de l'entretien lui-même.

Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation précise qu'il faut tenir compte de la date d'envoi du courrier de convocation. Une telle solution ne peut être qu'approuvée dans la mesure où ce courrier marque le début de la procédure de licenciement.

On relèvera d'ailleurs que cette position n'est pas surprenant puisque la jurisprudence se place à cette même date en vue d'apprécier l'imminence d'une candidature aux élections professionnelles et l'information de l'employeur de celle-ci.

Dans une affaire de juillet 2020, par courriel envoyé à 9 heures 11, un employeur avait adressé à son Avocat un courrier de convocation à entretien préalable pour qu'il puisse le faire signifier au salarié concerné.

Ce même jour, à 12 heures 37, une liste de candidature aux élections professionnelles où figurait ledit salarié a été transmise à l'employeur. Celle-ci étant survenue à peine quelques heures après la convocation, le salarié n'a pas pu bénéficier de son statut protecteur ( Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 19-10.830).

La temporalité dans ce type de contentieux prend ainsi tout son sens.

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