Le CDD à temps partiel : un formalisme à respecter

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Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138

Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient tout d'abord rappeler que tout contrat à durée déterminée doit être signé par l'employeur sous peine de requalification.

En l'espèce, la salariée a été engagée par une société, en qualité d’enquêtrice vacataire pour réaliser des études téléphoniques, suivant plusieurs contrats par contrats à durée déterminée d’usage.

En l'absence de signature de l'employeur sur certains contrats, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS qui a fait droit à cette demande compte tenu du non-respect de ce formalisme.

Il s'agit là d'une jurisprudence constante, la signature d'un contrat à durée déterminée ayant le caractère d'une prescription d'ordre public, autant pour l'employeur que pour le salarié (Cass. soc., 16 novembre 2018, n° 16-19.038 ; Cass. soc., 22 mai 2019, n° 18-11.350).

La salariée a également sollicité la requalification de la durée de travail de son contrat de travail à temps partiel en temps plein.

Pour ce faire, elle a soulevé le non-respect des formalités prévues pour ce type de contrat, et notamment de l'obligation d'y mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

En cas de non-respect de ce formalisme, le contrat est présumé conclu à temps complet. Il appartient alors à l'employeur de renverser cette présomption simple en rapportant la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Dans le cas présent, n'apportant par une telle preuve, la Cour d'appel de PARIS a fait droit à cette demande.

Devant la Cour de cassation, l'employeur soutient que les dispositions relatives au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus pour une durée inférieure à la semaine. Une telle argumentation n'est pas dénuée d'intérêt dans la mesure où on estime dans la pratique qu'un salarié travaille à temps partiel dès lors que sa durée de travail est inférieure à 35 heures hebdomadaire.

Ainsi, selon cette logique, pour tout contrat à durée déterminée inférieure à une semaine, aucun temps partiel ne pourrait exister dans la mesure où le temps de travail du salarié ne peut pas être apprécié dans un cadre hebdomadaire.

La Cour de cassation rejette ce moyen en jugeant que pour apprécier la qualité de travailleur à temps partiel, la durée de son contrat de travail n'importe pas, celle-ci s’apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné.

Partant, peu importe que les contrat de travail de la salariée était inférieure à une semaine, celle-ci devait bénéficier des règles prévues pour le travail à temps partiel dès lors que sa durée de travail contractuelle était inférieure à 35 heures.

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