Le défaut de paiement d'une prime de 13ème mois ne justifie pas une prise d'acte !

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Cass. soc., 09-09-2020, n° 18-24.249

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que seuls des manquements suffisamment graves peuvent justifiés la prise d'acte du contrat de travail par le salarié.

Dans le cas présent, le salarié contestait les modalités de calcul de sa prime de treizième mois.

La Cour d'appel a ainsi condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire  pour les années 2009 à 2013 pour un montant total 2.061,01 €.

En revanche, ce manquement de l'employeur ne pouvait pas justifier la prise d'acte du contrat.

Le salarié étant à l'origine de la rupture de son contrat de travail, il lui appartient de rapporter la preuve de la réalité des manquements qu'il reproche à son employeur et de leur caractère grave de nature à empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

La Cour d'appel de MONTPELLIER a parfaitement rappelé les règles applicables en la matière :

La démission d'un salarié émise sans réserves est nécessairement équivoque si le salarié parvient à démontrer qu'elle trouve sa cause dans les manquements antérieurs ou concomitants de l'employeur. Elle peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont avérés et d'une gravité suffisante pour justifier la rupture, ou d'une démission dans le cas contraire.

Enfin, c'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission
".

Ainsi, tout comme la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que cet unique manquement n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Par le passé, la Cour suprême avait déjà statué en ce sens en retenant que le défaut de paiement d'heures supplémentaires sur une période de 5 ans ne pouvait justifiait une pris d'acte compte tenu de la réclamation tardive du salarié (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.890).

Au contraire, elle a récemment jugé que le non-paiement d'une rémunération variable pendant plusieurs années caractérisaient un manquement suffisamment grave susceptible de justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.901).

En conséquence, il convient d'apprécier le bien-fondé des manquements reprochés à l'employeur avant d'initier toute rupture de son contrat de travail.

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