L'important formalisme attaché au CDD de remplacement

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Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535

Un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en vue de remplacer un salarié provisoirement absent. Ce motif de recours nécessite alors que le contrat de travail précise le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée selon l'article L. 1242-12 du code du travail.

Il s'agit d'une prescription d'ordre public, son absence étant sanctionnée par le requalification du CDD en CDI (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.019).

Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation fait application de cette règle.

Le CDD en cause stipulait que la personne remplacée occupait un poste relative à la catégorie personnel navigant commercial. Or, selon la classification conventionnelle, une telle catégorie renvoyait en réalité à la qualification de plusieurs postes : hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal.

Ce pourquoi, la Cour d'appel a estimé qu'une telle mention n'était pas suffisamment précise et ne permettait pas de connaitre la qualification du poste occupé par la personne absente.

La juridiction suprême confirme cette analyse dès lors que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas aux salariés engagés de connaître la qualification du salarié remplacé.

Cette interprétation peut paraitre très formaliste mais est conforme à la lecture de l'article L. 1242-12 précité.

Partant, il convient de mentionner précisément le poste occupé par le salarié absent sans se contenter de mentionner sa catégorie professionnelle. Toutefois, il convient de relever que la simple mention de ce poste est amplement suffisante, sans qu'il soit nécessaire de préciser la classification, la catégorie, l'échelon et l'indice figurant dans les classifications conventionnelles (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-20.636).

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