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L'information de l'employeur durant la procédure d'instruction d'un AT 

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CA PAU, 11 mars 2021, RG n° 18/01114 *

Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PAU rappelle l’obligation pesant sur la CPAM d’informer, de manière effective, l’employeur de la clôture de l’instruction en vue de reconnaitre, ou non, le caractère professionnel d’un accident survenu au temps et au lieu de travail.


A cet effet, on rappellera que conformément aux dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction avant le 1er décembre 2019), cette information doit parvenir à l’employeur dans un délai de dix jours francs au moins avant la décision de l’organisme social.

Au cas présent, le 25 mai 2016, un salarié a été victime sur son lieu de travail d’un accident ayant malheureusement conduit à son décès.

La CPAM a diligenté une instruction aux termes de laquelle elle a adressé à l’employeur un courrier l’informant de la clôture de celle-ci, rédigé comme suit :
​​​​​​​

« Je vous informe que l'instruction du dossier est maintenant terminée.
Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident qui interviendra le 18 octobre 2016, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier ».


Reprenant la disposition précitée, la Cour note que le courrier informant l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier ne comportait aucun en-tête permettant de localiser et d'identifier la CPAM qui le lui a expédié, pas davantage de numéro de téléphone, ou d'adresse électronique, permettant de contacter l'expéditeur, et surtout ne comportait aucune adresse à laquelle la consultation du dossier pouvait être effectuée.

Elle rappelle également que l'obligation d'information et de respect du principe du contradictoire qui pèse sur la caisse, s'impose indépendamment de l'exercice par l'employeur, de son droit à ce titre.

Compte tenu du caractère extrêmement lacunaire du courrier adressé par la CPAM, la Cour juge que la CPAM n’a pas permis à l’employeur d'exercer effectivement son droit de consultation, et n'a pas respecté le principe du contradictoire applicable à la procédure, de sorte que la décision de prise en charge lui est inopposable.

***


N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si cet arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.


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