Rappel en matière d'interruption de la prescription devant le Conseil de prud'hommes

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Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-21.178
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-21.470


Par ces deux arrêts, la Cour de cassation rappelle les règles élémentaires en matière d'interruption de prescription devant les juridictions prud'homales.

Au préalable, il convient avant tout de se reporter à l'article 2241 du code civil qui dispose, en son premier alinéa, que " la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion".

Ainsi, toute action devant le Conseil de prud'hommes a pour conséquence d'interrompre les délais de prescription prévues par le code du travail.

Or, cette règle doit être combinée avec le principe d'unicité d'instance applicable devant le Conseil de prud'hommes jusqu'au 31 juillet 2016. Ce principe imposait notamment au salarié de formuler l'ensemble de ses demandes liées à la relation contractuelle le liant à son employeur au cours d'une seule et même instance. Toute saisine ultérieure était irrecevable, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes..

Ce pourquoi, la Cour de cassation juge de manière constante que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

Partant, même si une demande ne figurait pas dans la requête initiale, celle-ci peut être formulée en cours d'instance sans que le prescription ne puisse être invoquée par la partie adverse (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-10.202, PB).

Dans les deux arrêts susvisés, la Cour de cassation rappelle ce principe non appliqué par les juges du fond.

Ainsi, dans l'arrêt du 25 novembre 2020, le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes par requête du 5 juin 2015 de demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel avait déclaré irrecevable pour cause de prescription une demande de rappels de salaires au titre des temps de déplacement formulée pour la première fois en avril 2018. Or, au vu de la règle précédente, la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 5 juin 2015, même si la demande avait été présentée en cours d'instance.

De la même manière, dans l'arrêt du 2 décembre dernier, le salarié a demandé initialement, le 28 octobre 2013, à l'encontre de son employeur le paiement de rappel de salaires, frais et indemnités. Puis, devant la Cour d'appel, il a formé une demande de requalification de ses contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée.

Celle-ci a déclaré irrecevable cette dernière demande pour cause de prescription. La Cour de cassation cette décision au motif que le délai de prescription avait été interrompu par la saisine initiale en 2013.

Cette interruption de prescription dès le stade de la saisine du Conseil de prud'hommes se comprend dans la mesure où le principe d'unicité d'instance s'appliquait à l'époque de l'application des faits dans ces deux arrêts.

Cependant, depuis le 1er août 2016, ce principe n'existe plus, de sorte que le salarié peut saisir la juridiction prud'homale autant de fois qu'il le juge nécessaire pour le même contrat.

Partant, la jurisprudence de la Cour de cassation pourra certainement évoluer en considérant qu'une demande formulée en cours d'instance ne bénéficiera plus de l'interruption d'instance initiée par la saisine de la juridiction prud'homale.

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