Saisine du CRRMP - Information de l'employeur

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Cass. civ. 2ème, 13 février 2020, n° 19-10.511

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la CPAM se doit d'informer l'employeur de l'éventuelle saisine du CRRMP qui doit rendre son avis quant à l'origine professionnelle ou non de la pathologie déclarée par un salarié conformément aux articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

Dans le cas présent, la CPAM avait informé l'employeur d'une telle saisine par courrier recommandé du 27 juillet 2009. L'employeur était également informé de la possibilité de demander la communication des pièces administratives du dossier dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date du courrier.

Or, il ressortait de l'avis du CRRMP que ce dernier avait reçu le dossier du salarié en question, le 31 juillet 2009, soit bien avant le délai de 10 jours laissé à l'employeur pour demander la communication de certaines pièces dudit dossier.

Une telle irrégularité a conduit à ce qu'il soit ordonné l'inopposabilité la décision de prise en charge en raison d'une violation du principe du contradictoire au détriment de l'employeur.

Ce dernier a ainsi pu demander la rectification de ses comptes employeurs en vue de demander le remboursement des cotisations recalculées.

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