Salarié protégé - Date de licenciement

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Cass. soc., 20 mai 2020, n° 18-23.444

Dans un arrêt non publié, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler certaines règles concernant la date précise d'un licenciement d'un salarié protégé.

Par cette qualité, ce dernier dispose d'une protection particulière imposant à l'employeur de solliciter l'inspecteur du travail afin d'obtenir l'autorisation pour le licencier.

Dès lors, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'au moment où l'inspecteur du travail l'a autorisé.

En raison de l'application de cette règle, la Cour de cassation en tire deux conclusions dans l'arrêt d'espèce :

  • D'une part, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé intervient à la date du licenciement, de telle sorte que la prise d'acte, intervenue postérieurement à celui-ci, est sans effet.

  • D'autre part, il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

    Le salarié peut ainsi réclamer le paiement de son salaire, y compris celui de ses heures supplémentaires structurelles (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-27.109).
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