Suspension du contrat de travail : Attention à la date de visite de reprise

-

Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-17.492

Par un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation est venue rappeler que la visite de reprise pratiquée à l’issue d’un arrêt de travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Dans l’arrêt en question, la chronologie des faits était la suivante :

  • Du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012, le salarié a été en absence pour maladie d’origine professionnelle.
  • Le 19 mars 2012, il a repris son travail sans qu’une visite de reprise ne soit organisée.
  • Du 26 novembre 2013 au 27 janvier 2014, le salarié a été en absence pour maladie de droit commun cette fois-ci.
  • A l’issue de son dernier arrêt, une visite de reprise a été organisée ayant conduit à son inaptitude.
  • Le 27 février 2014, l’employeur a licencié ce dernier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a, par la suite, contesté son licenciement devant les juridictions prud’homales.

La Cour d’appel a déclaré son licenciement nul en considérant qu’il avait été prononcé en période de suspension de contrat de travail en application de l’article L. 1226-13 du code du travail.

Pour ce faire, elle a estimé que le contrat de travail est demeuré suspendu en l’absence de visite de reprise à l’issue du premier arrêt de travail d'origine professionnelle du salarié. Elle a ainsi jugé que la visite de reprise organisée à l’issue des arrêts pour maladie de droit commun ne pouvait pallier la carence de l’employeur pour la visite qui aurait dû être organisée auparavant.

In fine, la Cour d’appel a considéré que le contrat de travail du salarié est demeuré suspendu depuis le 27 décembre 2011, alors même que le salarié avait repris le travail à compter du 19 mars 2012, soit pendant plus d’un an avant une nouvelle suspension de son contrat.

On rappellera en la matière qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié demeure suspendu (Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-22.179).

Ainsi, dans cette hypothèse, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour absences injustifiées, même si le salarié est revenu travailler dans l’intervalle (Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-17.492).

​​​La Cour d’appel a fait une application stricte de ce principe, l’employeur ne pouvant pas se retrancher derrière une visite médicale organisée ultérieurement après la reprise de travail mais à la suite d’un nouvel arrêt de travail.

Elle a donc exigé de l’employeur qu’il aurait dû organiser deux visites de reprises pour pallier sa carence passée, à savoir une visite pour les arrêts d’origine professionnelle et une autre pour les arrêts pour maladie de droit commun.

La Cour de cassation n’est pas du même avis et casse la décision des juges du fond. Dès lors que le salarié a effectué une visite de reprise, le 27 février 2014, la juridiction suprême considère que son contrat de travail n’est plus suspendu.

Ainsi, contrairement à la position de la Cour d’appel, elle ne sanctionne pas le manquement initial de l’employeur qui n’a pas organisé une première visite suite aux premiers arrêts de travail d’origine professionnelle.

Même s’il n’y a pas eu de visite de reprise pour une absence d’origine professionnelle survenue un an auparavant, celle intervenue à la suite d’un nouvel arrêt met fin à la suspension du contrat de travail.

La Cour de cassation fait preuve d’un certain pragmatisme en prenant en compte la visite de reprise finalement organisée par l’employeur, étant précisé qu’une visite de reprise a seulement pour finalité de vérifier l’aptitude du salarié à poursuite son travail, peu importe l’origine de ses arrêts.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !