La preuve de la remise d'un exemplaire de la convention de rupture
CA MONTPELLIER, 7 avril 2021, RG n° 16/05862 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de MONTPELLIER est...
CA MONTPELLIER, 7 avril 2021, RG n° 16/05862 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de MONTPELLIER est...
Depuis son entrée en vigueur, le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en cas de licenciement jugé abusif a déjà fait couler beaucoup d’encre.Ce barème a pour effet...
CA PARIS, 24 mars 2021, RG n° 19/00531 + 18/07702 : *Par ces deux arrêts, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS est...
CA RIOM, 16 mars 2021, RG n° 18/01081 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de RIOM est amenée à...
CA Angers, 03-12-2020, RG n° 18/00627 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d'ANGERS rappelle les...
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535Un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en vue de remplacer un salarié provisoirement absent. Ce motif de recours nécessite alors...
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser que c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au...
Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient tout d'abord rappeler que tout contrat à durée déterminée doit être...