La preuve de la remise d'un exemplaire de la convention de rupture
CA MONTPELLIER, 7 avril 2021, RG n° 16/05862 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de MONTPELLIER est...
Veille
Retour sur l'application du barème d'indemnisation en matière de licenciement abusif
Depuis son entrée en vigueur, le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en cas de licenciement jugé abusif a déjà fait couler beaucoup d’encre.Ce barème a pour effet...
La présomption à temps complet
CA PARIS, 24 mars 2021, RG n° 19/00531 + 18/07702 : *Par ces deux arrêts, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS est...
La requalification d'un CDD en CDI
-CA RIOM, 16 mars 2021, RG n° 18/01081 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de RIOM est amenée à...
La délicate rédaction d'une clause de mobilité
-CA Angers, 03-12-2020, RG n° 18/00627 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d'ANGERS rappelle les...
L'important formalisme attaché au CDD de remplacement
-Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535Un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en vue de remplacer un salarié provisoirement absent. Ce motif de recours nécessite alors...
La date d'appréciation de salarié protégé
-Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser que c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au...
Le CDD à temps partiel : un formalisme à respecter
Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient tout d'abord rappeler que tout contrat à durée déterminée doit être...
