Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-21.292, InéditConformément à l'article L. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit notamment comprendre les règles générales et permanentes relatives à la...
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-21.178Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-21.470Par ces deux arrêts, la Cour de cassation rappelle les règles élémentaires en matière d'interruption de prescription devant...
Cass. civ. 2ème, 22 octobre 2020, n° 19-16.999, PBIPar ce nouvel arrêt, soumis à la plus grande publication, la Cour de cassation réaffirme le caractère définitif de la...
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367Il y a moins de trois semaines, nous vous rédigions un billet d'actualité portant sur la position de la Cour de cassation concernant...
En ces temps troublés, se pose la question des modalités pratique de mise en œuvre d’une procédure de licenciement.A cet effet, tout licenciement doit donner lieu à un entretien préalable...
Cass. soc., 30-09-2020, n° 19-10.633Cass. soc., 30-09-2020, n° 19-11.741Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.593Par ces trois arrêts, la Cour de cassation revient sur le droit d'agir en justice pour tout salarié.En...
Cass. soc., 09-09-2020, n° 18-24.249Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que seuls des manquements suffisamment graves peuvent justifiés la prise d'acte du contrat de travail par le salarié.Dans...
Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-25.337Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-23.897Par deux décisions récentes concernant le licenciement de salariés protégés, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient...
Exécution du contrat de travailCass. soc., 8 juillet 2020,n° 18-21.793Le fait qu’un salarié soit soumis à une convention de forfait jours exclut qu’il puisse bénéficier du statut de cadre-dirigeant. Cass....
Exécution du contrat de travailCass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.792Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié...
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