Veille Juridique en droit du Travail
La communication d’éléments médicaux dans un litige Employeur/CPAM
CA METZ, 14 mars 2024, RG n° 21/02982 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de METZ revient sur les pouvoirs du juge afin d’obtenir
L’établissement de l’attestation de salaire – Source d’engagement de la responsabilité de l’employeur
Lors de tout arrêt de travail, quel que soit son origine, un salarié est en droit de bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM.
L’absence de faute inexcusable en présence d’un accident du travail indéterminé
CA LYON, 05 mars 2024, RG n° 21/07342 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à apprécier la responsabilité d’un employeur
Liberté d’expression vs. Pouvoir de sanction : L’impossible dilemme ?
CA DOUAI, 23 février 2024, RG n° 22/00713 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de DOUAI est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire
Licencié pour ne pas avoir déclaré un accident du travail, possible ou non ?
CA PAU, 15 février 2024, RG n° 22/101366 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire
La question de la compétence et de la loi applicable à un contrat de travail international : deux questions différentes
CA COLMAR, 08 septembre 2023, RG n° 23/00222 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier la compétence des juridictions