Le régime probatoire des heures supplémentaires
CA PAU, 28 septembre 2023, RG n° 21/03023 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à s’intéresser sur le bien-fondé d’une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et, surtout, à appliquer le régime probatoire en la matière. Conformément à l’article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des […]
