La succession d’arrêt de travail Pro et non-Pro
CA NANCY, 01er février 2024, RG n° 22/02726 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NANCY est amenée à apprécier la régularité d’un licenciement disciplinaire intervenu alors qu’un salarié a successivement et de manière ininterrompue été en arrêt pour accident du travail et maladie simple. En la matière, l’article L. 1226-9 du code du travail […]
