La question de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation toujours en débat
CA LYON, 06 février 2024, RG n° 20/06233 CA RENNES, 07 février 2024, RG n° 21/06442* Par ces arrêts, les Cours d’appel de LYON et RENNES reviennent sur la délicate question de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Par le […]