La question de la compétence et de la loi applicable à un contrat de travail international : deux questions différentes
CA COLMAR, 08 septembre 2023, RG n° 23/00222 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier la compétence des juridictions prud’homales françaises dans le cadre d’un litige international, auquel s’ajoutait la question de la loi applicable. En la matière, il existe une règlementation spécifique au niveau du droit de l’Union […]