Licencié pour ne pas avoir déclaré un accident du travail, possible ou non ?
CA PAU, 15 février 2024, RG n° 22/101366 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié auquel il est notamment reproché de ne pas avoir déclaré un accident du travail dont il a été victime. En la matière, on notera qu’il pèse […]
