L’absence de faute inexcusable en présence d’un accident du travail indéterminé
CA LYON, 05 mars 2024, RG n° 21/07342 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à apprécier la responsabilité d’un employeur dans la survenance d’un accident du travail dans le cadre d’un contentieux lié à la faute inexcusable. En la matière, on rappellera la définition d’une faute inexcusable. La jurisprudence se réfère directement à l’obligation […]
