L’établissement de l’attestation de salaire – Source d’engagement de la responsabilité de l’employeur
Lors de tout arrêt de travail, quel que soit son origine, un salarié est en droit de bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM. Lesdites indemnités sont calculées en fonction du salaire perçu les mois précédents l’arrêt de travail. A cet effet, selon l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, tout employeur […]