L’invocation d’une inaptitude professionnelle, une affaire de dates
CA BORDEAUX, 21 mars 2024, RG n° 21/02579 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BORDEAUX est amenée à apprécier la recevabilité d’une demande relative au caractère professionnel ou non d’une inaptitude et, plus précisément, de la demande en paiement des indemnités spéciale de licenciement et compensatrice de préavis. En la matière, avant d’apprécier […]
