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Newsletter de Mai 2026

  • Mis à jour le 7 juillet 2026
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  1. Mai 2026 VEILLE JURISPRUDENTIELLE L’existence d’un usage en droit du travail 2 - Les conditions cumulatives d’un usage Un usage doit respecter les 3 critères suivants (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-23.234) : 1/ La généralité = s’appliquer à l’ensemble des salariés ou une catégorie d’entre eux, 2/ La constance = s’appliquer de manière continue dans le temps, 3/ La fixité = ses modalités d’attribution et de calcul sont prédéterminées. 4 - L’application de l’usage Dès lors que les trois…
  2. LABRUGÈRE Avocat - VEILLE JURISPRUDENTIELLE - Mai 2026 La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié , a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un CDI . Le salaire brut mensuel de l'intéressé doit donc être fixé en considération des grilles salariales de la société et non des honoraires contractuels perçus en tant que prestataire…
  3. Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable , a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié dont les…
  4. Si, certes le CMI mentionne "tendinopathie et rupture de la coiffe des rotateurs épaule gauche", le médecin conseil de la caisse a retenu, lors du colloque médico-administratif, le 23 janvier 2020, une " tendinite de l'épaule gauche " objectivée par IRM du 18 octobre 2019. Il n'est produit aux débats aucun élément caractérisant que le code syndrome qu'il a mentionné, soit le code " 57AAM96F ", correspond à la pathologie rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée…
  5. La désignation de ces maladies impose donc non seulement que la pathologie première soit précisément énoncée comme tant une sciatique par hernie discale ou radiculalgie crurale par hernie discale', mais aussi que soit constatée une ' topographie concordante ', en référence d'une part au niveau du disque atteint par la hernie, d'autre part à sa latéralisation et au trajet de la douleur décrit par le patient, l'ensemble devant concorder. Tel n’est pas le cas en l’espèce. CA Bastia, 13-05-2026, RG…
  6. En l'espèce, la notification de l'indu est en date du 16 janvier 2017 et la caisse avait jusqu'au 16 janvier 2020 pour accomplir un acte interruptif de prescription. En l'absence de mise en demeure, la demande reconventionnelle en paiement de l'indu par la caisse, seul acte interruptif de prescription en l'espèce, a été soutenue oralement à l'audience du 13 avril 2023, soit alors que son action était prescrite le tribunal ayant ordonné à la date du 17 février 2022, la radiation de l'affaire. CA…

📲Le Cabinet vous présente sa Newsletter et veille jurisprudentielle de mai 2026.

Celle-ci a pour objectif de répertorier :

1️⃣ D’une part, les décisions rendues par la chambre sociale en droit du travail sur le mois de mai 2026👷‍♂️

2️⃣ D’autre part, les décisions rendues par la deuxième chambre civile et des Cours d’appel en matière d’AT/MP sur le mois de mai 2026👩‍⚕️

3️⃣ Des décisions rendues par la deuxième chambre civile et les juridictions du fond concernant les professionnels de santé dans leur relation avec la CPAM sur le mois de mai 2026 🥼.

Enfin, une infographie portant sur une thématique spécifique : aujourd’hui, l’existence d’un usage en droit du travail.

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