L’obligation d’employabilité de l’employeur
Infographie CA NÎMES, 17-03-2026Télécharger CA NÎMES, 16 mars 2026, RG n° 24/03330 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES revient sur l’obligation d’employabilité pesant sur tout employeur. Selon le dictionnaire en ligne Larousse, l’employabilité signifie la « capacité d’une personne à être affectée à un nouveau travail ». Dans le code du travail, cette notion […]
Le droit d’accès à la justice d’un salarié
CA AMIENS, 11 février 2026, RG n° 25/01133 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à s’interroger sur la nullité d’un licenciement en raison d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice pour un salarié. Il est maintenant acquis en jurisprudence qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement […]
La faute inexcusable présumée pour un salarié intérimaire
CA AIX-EN-PROVENCE, 27 février 2026, RG n° 24/08817 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à apprécier l’existence d’une faute inexcusable d’un employeur concernant un salarié intérimaire et, plus particulièrement, de la présomption de ladite faute. En temps normal, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé […]
La consultation du CSE dans le cadre d’une inaptitude
CA PARIS, 17 février 2026, RG n° 24/01185 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la régularité d’une consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. Plus particulièrement, il est aujourd’hui acquis que suite à un avis d’inaptitude, l’employeur se doit de procéder à la consultation du […]
La contestation d’un indu de la CPAM par un professionnel de santé
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, la CPAM est susceptible de réclamer auprès d’un professionnel de santé le remboursement de sommes qu’elle estime indûment versées. L’article R. 133-9-1 du même code pose vient préciser la procédure et le formalisme […]
Une crise d’épilepsie sur le lieu de travail : un accident du travail ?
CA RENNES, 04 février 2026, RG n° 23/03511 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à s’interroger sur l’existence d’un accident du travail concernant une crise d’épilepsie survenue aux temps et lieu du travail. Au préalable, on rappellera la définition donnée par l’article L. 411-1 du code du travail : « Est considéré comme […]
Vider sa boite mail pro : un motif de licenciement ?
Infographie CAA VERSAILLES, 03-02-2026Télécharger CAA VERSAILLES, 03 février 2026, n° 23VE02771 * Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de VERSAILLES est amenée à apprécier le bien-fondé d’une autorisation de licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé. Au préalable, on rappellera qu’en application de l’article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d’un membre […]
L’existence d’un contrat de travail vis-à-vis d’une plate-forme de mise en relation clients
Avant de découvrir la position des juges dans cette affaire, évaluez votre propre niveau de subordination juridique grâce à notre diagnostic rapide. Il analyse les critères clés retenus par la jurisprudence pour identifier un contrat de travail. Testez votre indépendance en 2 minutes : Infographie CA PARIS, 08-01-2026Télécharger CA PARIS, 08 janvier 2026, RG n° […]
Un malaise sur le lieu de travail constitue-t-il un accident du travail ?
CA DIJON, 08 janvier 2026, RG n° 24/00090 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de DIJON est amenée à trancher la question de savoir si un malaise survenu sur le lieu de travail constitue-t-il un accident du travail ? Au préalable, on rappellera la définition donnée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité […]
Les contours de la liberté d’expression d’un salarié
Infographie CA RENNES, 11-12-2025Télécharger CA RENNES, 11 décembre 2025, RG n° 23/00847 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement en raison de l’usage de la liberté d’expression d’un salarié sur son lieu de travail. La liberté d’expression est une liberté fondamentale garantie tant au niveau […]