L’interdiction totale de travailler lors d’un arrêt de travail
CA ORLEANS, 02 juillet 2024, RG n° 23/01834 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ORLEANS est amenée à rappeler les obligations pesant sur tout assuré en arrêt de travail. Au préalable, on rappellera que selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se […]
Le formalisme attaché à un contrôle de la CPAM sur l’activité d’un professionnel de santé
En sa qualité d’organisme chargé de la sécurité sociale, la CPAM est également compétente en vue de réaliser des contrôles à l’encontre des professionnels de santé en vue de vérifier le respect des règles de tarification des actes réalisés dans le cadre de leur activité. Par professionnel de santé, il faut entendre toutes les professions […]
La séquestration d’un salarié, accident du travail?
CA PARIS, 28 juin 2024, RG n° 22/10051 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la réalité d’un accident du travail pour un salarié qui exposait avoir été séquestré lors d’un entretien et lui ayant entrainé une lésion d’ordre psychologique. Il est maintenant acquis que tout accident survenu au […]
La souplesse dans la rédaction de réserves motivées
CA PARIS, 21 juin 2024, RG n° 22/03468 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la régularité d’une reconnaissance d’un accident du travail en présence de réserves motivées de l’employeur. En premier lieu, on rappellera qu’aujourd’hui (Article R. 441-7 du CSS) comme hier (Ancien article R. 441-11 du CSS), […]
L’effectivité de l’entretien annuel pour un salarié en forfait jours
CA CAEN, 20 juin 2024, RG n° 22/03078 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de CAEN est amenée à apprécier la régularité d’une convention de forfait en jours. En premier lieu, on rappellera que selon l’article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord […]
Tableau 97 – Tableau 98 – Maladie Professionnelle : Guide Complet
Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, des tableaux de maladies professionnelles sont annexés audit code en vue de présumer de leur origine professionnelle. De nombreuses maladies visées par ce tableau, dont les pathologies lombaires et les hernies discales. Selon les dernières données du Rapport annuel sur les risques professionnels de la […]
La remise en cause d’une rupture conventionnelle par l’employeur
CA PARIS, 13 juin 2024, RG n° 21/03893 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de remboursement par l’employeur de l’indemnité versée au salarié lors de la rupture conventionnelle. En premier lieu, on rappellera que selon l’article L. 1237-11 du code du travail, l’employeur et […]
Le cumul d’emplois à l’origine d’un licenciement
CA PARIS, 06 juin 2024, RG n° 21/02436 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement fondé sur un cumul d’emplois d’un salarié. En la matière, on retiendra qu’il n’existe aucune interdiction totale de cumuler plusieurs emplois. Des limites sont, toutefois, posées par le code du travail. […]
L’enquête à tenir en cas d’accident du travail mortel
CA TOULOUSE, 23 mai 2024, RG n° 22/03749 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE est amenée à apprécier la régularité d’une instruction diligentée par la CPAM sur un accident du travail mortel. Comme il est de rigueur en la matière, tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé […]
L’accident du travail survenu à la patinoire
CA AMIENS, 21 mai 2024, RG n° 23/02047 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à apprécier la réalité d’un accident survenu alors que la salariée était en mission pour le compte de son employeur mais lors d’une activité extraprofessionnelle. En premier lieu, on rappellera la définition d’un accident du travail posé […]
