La renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence
CA BESANCON, 17 juin 2025, RG n° 24/01273 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BESANCON est amenée à rappeler les modalités de renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence. Il est maintenant acquis en jurisprudence de la validité d’une telle clause soumise à plusieurs conditions cumulatives, dont l’obligation pour l’employeur de verser au […]
La place de l’animal de compagnie dans le monde du travail
Aujourd’hui se pose de plus en plus la question de la prise en compte des animaux par le droit. Classiquement, deux catégories sont posées pour les sujets de droit : les personnes, d’un côté, et les biens de l’autre. Jusqu’à encore récemment, les animaux étaient placés dans cette seconde catégorie. Avancée majeure ces dernières années, une […]
Le respect du droit à l’image par l’employeur
Infographie CA VERSAILLES 17-03-2025Télécharger CA VERSAILLES, 17 mars 2025, RG n° 22/02183 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES est amenée à statuer dans un litige dans lequel le salarié invoquait une violation de son droit à l’image par son employeur. En la matière, le texte fondamental en droit interne est l’article 9 du […]
Une feuille de papier à l’origine d’un accident du travail
Infographie CA PARIS, 23-05-2025Télécharger CA PARIS, 23 mai 2025, RG n° 22/01373 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à statuer sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail survenu à cause d’une feuille de papier. En la matière, on rappellera que selon l’article L. […]
Une demande d’augmentation de salaire peut-elle justifier un licenciement ?
Comme tout contrat, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord des deux parties. En la matière, selon une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le contrat de travail « ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de […]
Regarder Netflix durant le temps de travail
CA VERSAILLES, 17 mars 2025, RG n° 22/02183 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave en raison de l’utilisation par un salarié, à des fin personnelles, de l’ordinateur professionnel durant son temps de travail. En tout domaine, selon l’article L. 1232-1 […]
La violation du code de la route par un salarié chauffeur de bus
Infographie CA PARIS, 15-04-2025Télécharger CA PARIS, 15 mai 2025, RG n° 22/07953 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave en raison d’une violation du code de la route par un salarié chauffeur. En tout domaine, selon l’article L. 1232-1 du code […]
L’accident du travail survenu en séminaire
CA LYON, 06 mai 2025, RG n° 22/01386 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à statuer sur l’existence d’une faute inexcusable d’un employeur concernant un accident du travail survenu lors d’un séminaire. En la matière, on rappellera que selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’accident est dû à […]
Un licenciement fondé sur une insuffisance de résultats
CA PARIS, 30 avril 2025, RG n° 23/04325 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement reposant sur une insuffisance de résultats. Il ressort d’une jurisprudence constante que l’insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement (Cass. soc., 03 avril 2001, n° […]
L’existence d’un droit acquis aux heures supplémentaires ?
En droit du travail français, sauf situation particulière, tout salarié est soumis aux trente-cinq heures par semaine conformément à l’article L. 3121-27 du code du travail. Toute heure accomplie au-dessus de ce seuil est considéré comme une heure supplémentaire conformément à l’article suivant. Se pose la question si l’employeur peut subitement supprimer la réalisation d’heures […]