L’existence d’un droit acquis aux heures supplémentaires ?
En droit du travail français, sauf situation particulière, tout salarié est soumis aux trente-cinq heures par semaine conformément à l’article L. 3121-27 du code du travail. Toute heure accomplie au-dessus de ce seuil est considéré comme une heure supplémentaire conformément à l’article suivant. Se pose la question si l’employeur peut subitement supprimer la réalisation d’heures […]
La pluralité de motifs dans un licenciement
Infographie CA RENNES, 20-03-2025Télécharger CA RENNES, 20 mars 2025, RG n° 22/02667 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement reposant sur une pluralité de motifs. En la matière, on rappellera que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse selon […]
La prise en charge de l’équithérapie par la CPAM
Infographie CA TOULOUSE, 10-04-2025Télécharger CA TOULOUSE, 10 avril 2025, RG n° 23/03260 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE est amenée à s’interroger sur la pratique de l’équithérapie par un masseur-kinésithérapeute et sa prise en charge par la CPAM. En application de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation […]
Un salarié peut-il refuser de réaliser des heures supplémentaires ?
Sauf salariés soumis à une convention de forfait, la durée du travail des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine selon l’article L. 3121-27 du code du travail. Aussi, toute heure réalisée au-dessus de ce seuil est considéré comme une heure supplémentaire conformément à l’article suivant. Se pose la question si […]
La prescription d’une action en faute inexcusable
CA AIX-EN-PROVENCE, 01er avril 2025, RG n° 23/15942 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à s’interroger sur la recevabilité d’une action en faute inexcusable. Conformément à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, une telle action est soumise à un délai de prescription de deux ans. Ce délai dispose de plusieurs points […]
Le régime social d’une indemnité transactionnelle
CA MONTPELLIER, 20 mars 2025, RG n° 20/02844 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à s’interroger sur la soumission d’une indemnité transactionnelle aux cotisations sociales. Sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge, depuis plusieurs années maintenant, que « les sommes […]
L’indemnité de licenciement
Sauf exception, lors du licenciement d’un salarié, celui-ci est en droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement. A cet effet, le Cabinet met à votre disposition un simulateur afin de pouvoir déterminer le montant de l’indemnité de licenciement susceptible d’être versée. Il est également proposé ci-dessous une foire aux questions sur cette thématique. A quelles conditions l’indemnité de licenciement est-elle […]
L’émission de réserves motivées dans les délais
CA PARIS, 07 mars 2025, RG n° 22/08720 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à juger de la recevabilité de réserves motivées émises par un employeur suite à un accident du travail. Depuis le 01er décembre 2019, l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale fixe un délai de […]
L’application de la présomption de démission à un salarié protégé, possible ou non ?
CA PARIS, 06 mars 2025, RG n° 24/02319 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à se positionner sur le fait de savoir comment la présomption de démission peut s’appliquer à un salarié protégé. Récemment mis en place, la présomption de démission est prévue dans les hypothèses d’abandon de poste volontaire […]
La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
Classiquement, la démission permet à un salarié de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis. La démission étant un acte unilatéral du salarié, celle-ci n’a pas à être acceptée par l’employeur pour produire ses effets (Cass. soc., 27 novembre 1968, n° 67-40.312). Une importante réforme a été opérée […]