Fiches Pratiques
Un salarié peut-il refuser de réaliser des heures supplémentaires ?
Sauf salariés soumis à une convention de forfait, la durée du travail des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine selon
La prescription d’une action en faute inexcusable
CA AIX-EN-PROVENCE, 01er avril 2025, RG n° 23/15942 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à s’interroger sur la recevabilité d’une action en faute
Newsletter de Février 2025
📲Le Cabinet vous présente sa Newsletter et veille jurisprudentielle du mois de février 2025 Celle-ci a pour objectif de répertorier : 1️⃣ D’une part, les décisions
Le régime social d’une indemnité transactionnelle
CA MONTPELLIER, 20 mars 2025, RG n° 20/02844 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à s’interroger sur la soumission d’une
L’indemnité de licenciement
Sauf exception, lors du licenciement d’un salarié, celui-ci est en droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement. A cet effet, le Cabinet met à votre disposition un
L’émission de réserves motivées dans les délais
CA PARIS, 07 mars 2025, RG n° 22/08720 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à juger de la recevabilité de
