Fiches Pratiques
Une sortie en mer à l’origine d’un contentieux Employeur / Salarié
Infographie CA RENNES, 13-05-2026Télécharger CA RENNES, 13 mai 2026, RG n° 23/00987* Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier l’existence
Le refus d’une mise à pied conservatoire peut-il justifier un licenciement ?
Infographie CA MONTPELLIER, 11-05-2026Télécharger CA MONTPELLIER, 11 mai 2026, RG n° 23/02921* Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à répondre à
L’assujettissement d’une indemnité transactionnelle à la CGS/CRDS
Infographie CA PARIS, 06-02-2026Télécharger CA PARIS, 06 février 2026, RG n° 21/05407 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’un
Le régime fiscal et social d’une indemnité transactionnelle
En pratique, la résolution amiable d’un litige Employeur / salarié via la signature d’une transaction présente principalement trois avantages. D’une part, celle-ci permet d’éviter la
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Infographie CA POITIERS, 23-04-2026Télécharger CA POITIERS, 23 avril 2026, RG n° 22/02622 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de POITIERS apprécie la licéité d’une
La pénalité prononcée à l’encontre d’un professionnel de santé par la CPAM
Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, tout professionnel de santé peut faire l’objet d’une pénalité financière de la part de la