Fiches Pratiques
L’interdiction totale de travailler lors d’un arrêt de travail
CA ORLEANS, 02 juillet 2024, RG n° 23/01834 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ORLEANS est amenée à rappeler les obligations pesant sur tout
Le formalisme attaché à un contrôle de la CPAM sur l’activité d’un professionnel de santé
En sa qualité d’organisme chargé de la sécurité sociale, la CPAM est également compétente en vue de réaliser des contrôles à l’encontre des professionnels de
La séquestration d’un salarié, accident du travail?
CA PARIS, 28 juin 2024, RG n° 22/10051 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la réalité d’un accident
La souplesse dans la rédaction de réserves motivées
CA PARIS, 21 juin 2024, RG n° 22/03468 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la régularité d’une reconnaissance
Newsletter de Mai 2024
📲Le Cabinet vous présente sa Newsletter et veille jurisprudentielle du mois de mai 2024. Celle-ci a pour objectif de répertorier : 1️⃣ D’une part, les décisions
L’effectivité de l’entretien annuel pour un salarié en forfait jours
CA CAEN, 20 juin 2024, RG n° 22/03078 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de CAEN est amenée à apprécier la régularité d’une convention
