Fiches Pratiques


Le délai de prescription en matière disciplinaire
CA TOULOUSE, 17 janvier 2025, RG n° 23/01668 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE revient sur le délai de prescription applicable en matière disciplinaire.

La modification du lieu de travail
Infographie CA PARIS, 08-01-2025Télécharger CA PARIS, 08 janvier 2025, RG n° 21/09326 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur les règles

L’exécution d’une clause de non-concurrence devant le juge des référés
CA VERSAILLES, 09 janvier 2025, RG n° 24/00882 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle le régime juridique applicable à une clause

La participation à une expertise judiciaire
CA ANGERS, 26 décembre 2024, RG n° 22/00501 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ANGERS apprécie la régularité des opérations d’expertise dans le cadre

La remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle
Conformément à l’article L. 1237-1 du code du travail, la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties au contrat de travail, à savoir le salarié

Les procédures imposées à un opticien par la CPAM
Conformément à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de