Fiches Pratiques
Newsletter de Mars 2025
📲Le Cabinet vous présente sa Newsletter et veille jurisprudentielle du mois de mars 2025 Celle-ci a pour objectif de répertorier : 1️⃣ D’une part, les décisions
La pluralité de motifs dans un licenciement
Infographie CA RENNES, 20-03-2025Télécharger CA RENNES, 20 mars 2025, RG n° 22/02667 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier
La prise en charge de l’équithérapie par la CPAM
Infographie CA TOULOUSE, 10-04-2025Télécharger CA TOULOUSE, 10 avril 2025, RG n° 23/03260 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE est amenée à s’interroger
Un salarié peut-il refuser de réaliser des heures supplémentaires ?
Sauf salariés soumis à une convention de forfait, la durée du travail des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine selon
La prescription d’une action en faute inexcusable
CA AIX-EN-PROVENCE, 01er avril 2025, RG n° 23/15942 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à s’interroger sur la recevabilité d’une action en faute
Newsletter de Février 2025
📲Le Cabinet vous présente sa Newsletter et veille jurisprudentielle du mois de février 2025 Celle-ci a pour objectif de répertorier : 1️⃣ D’une part, les décisions