Newsletter d’Avril 2025

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  1. VEILLE JURISPRUDENTIELLE Avril 2025 Les heures supplĂ©mentaires 1 - Condition prĂ©alable Sauf salariĂ© soumis Ă  une convention de forfait, la durĂ©e du travail des salariĂ©s Ă  temps complet est fixĂ©e Ă  trente-cinq heures par semaine selon l’article L. 3121-27 du code du travail. Toute heure rĂ©alisĂ©e au-dessus de ce seuil est donc qualifiĂ©e d’heure supplĂ©mentaire. 3 - Le contingent Des h eures supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre accomplies dans la limite d'un contingent annuel. En l’absence de dispositions

  2. LABRUGÈRE Avocat - VEILLE JURISPRUDENTIELLE - Avril 2025 DROIT DU TRAVAIL L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction , peut changer les conditions de travail d'un salariĂ© et la circonstance que la tĂąche donnĂ©e Ă  un salariĂ© soit diffĂ©rente de celle qu'il exĂ©cutait antĂ©rieurement, dĂšs l'instant qu'elle correspond Ă  sa qualification ne caractĂ©rise pas une modification du contrat de travail. Cass. soc., 02 avril 2025, n° 23-23.783 Modification des conditions de travail Le dĂ©faut

  3. En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilitĂ© de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer Ă  l'exĂ©cution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard Ă  la date du dĂ©part effectif du salariĂ© de l'entreprise, nonobsta nt stipulations ou dispositions contraires, dĂšs lors que le salariĂ© ne peut ĂȘtre laissĂ© dans l'incertitude quant Ă  l'Ă©tendue de sa libertĂ© de travailler. En cas de renonciation tardive par l'employeur, ce dernier en doit la contrepartie financiĂšre au

  4. Par lettre du 31 juillet 2014 , l'employeur a Ă©tĂ© informĂ© par la caisse que l'instruction du dossier Ă©tait terminĂ©e et que la dĂ©cision serait prise le 20 aoĂ»t 2014. P ar courrier du 19 aoĂ»t 2014 , soit un jour avant la clĂŽture annoncĂ©e, la CPAM a adressĂ© Ă  l'employeur un questionnaire Ă  titre de complĂ©ment d'information. C ette chronologie montre que l'instruction n'Ă©tait pas terminĂ©e Ă  la date du 31 juillet 2014, de sorte que la CPAM a violĂ© le principe du contradictoire en offrant pas à

  5. Il est admis que la dĂ©cision revĂȘt, dĂšs sa notification Ă  la personne Ă  laquelle elle ne fait pas grief, un caractĂšre dĂ©finitif Ă  son Ă©gard. Si la caisse pouvait valablement retirer sa dĂ©cision de refus de prise en charge compte tenu d'un Ă©lĂ©ment nouveau communiquĂ© par la salariĂ©e, ce retrait se heurte vis Ă  vis de l'employeur au caractĂšre dĂ©finitif de la dĂ©cision initiale de refus de prise en charge. CA Pau, 17-04-2025, RG n° 23/00977 Refus de prise en charge dĂ©finitif En l'espĂšce, la victime

  6. La cour retient que la CPAM ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a adressé à la professionnelle de santé une notification de payer comportant suffisamment d'éléments pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par les dispositions de l'article R.133-9-1 du CSS. Le non-respect de l'exigence de motivation de la notification de payer l'indu justifie son annulation et entraßne, par voie de conséquence, le rejet de la demande en paiement dirigée à son encontre. CA Riom, 08-04-2025,


đŸ“ČLe Cabinet vous prĂ©sente sa Newsletter et veille jurisprudentielle du mois d’avril 2025

Celle-ci a pour objectif de répertorier :

1ïžâƒŁ D’une part, les dĂ©cisions rendues par la chambre sociale en droit du travail sur le mois d’avril 2025đŸ‘·â€â™‚ïž

2ïžâƒŁ D’autre part, les dĂ©cisions rendues par la deuxiĂšme chambre civile et des Cours d’appel en matiĂšre d’AT/MP et concernant les professionnels de santĂ© sur le mois d’avril 2025đŸ‘©â€âš•ïž

Enfin, une infographie portant sur une thĂ©matique spĂ©cifique : aujourd’hui, les heures supplĂ©mentaires.

Bonne lecture ▶

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Me Florent LabrugÚre, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, vous reçoit à son cabinet, 28, rue Barodet, Lyon 4e.

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