Newsletter de Février 2026

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  1. Février 2026 VEILLE JURISPRUDENTIELLE La clause de mobilité 2 - Son périmètre géographique Pour être valable, la clause de mobilité doit être suffisamment précise quant à sa zone d’application géographique. Elle ne peut ainsi conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc., 18/12/24, nº 23-13.531). 4 - Un changement des conditions de travail En présence d’une clause de mobilité, le changement du lieu de travail ne constitue qu’un changement des conditions de…
  2. LABRUGÈRE Avocat - VEILLE JURISPRUDENTIELLE - Février 2026 Une cour d'appel, ayant retenu que si la CPAM avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée , puis ayant souverainement déduit de ses constatations que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, a pu en déduire que la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité…
  3. L'insertion dans un contrat de mission d'une clause prévoyant l'éventualité de l'avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité du renouvellement , de stipuler dans ce contrat les conditions du renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis avant le terme initialement prévu. Cass. soc.,18 février 2026, n° 24-21.575 Travail temporaire - Renouvellement L'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité…
  4. Aucune information n'ayant été donnée à l'employeur concernant la modification de la date de première constatation médicale alors que ce changement lui faisait grief en ce que la décision a eu pour conséquence de faire rétroagir la charge des prestations et indemnités afférentes à la maladie comme en atteste la mention de cette nouvelle date du 23 février 2022 sur l'état du compte employeur, la décision de prise en charge sera donc déclarée inopposable à l’employeur. CA Rouen, 06-02-2026, RG n°…
  5. Le fait que l'expert ait validé le taux proposé ne permet pas davantage de considérer que le principe du contradictoire aurait été respecté, dès lors que l'expert, comme l'employeur, a été privé de l'accès aux pièces médicales essentielles permettant une analyse critique indépendante, notamment quant aux conditions de réalisation des audiométries , à la concordance entre audiométrie tonale et vocale, et à la réunion des exigences techniques posées par le tableau n° 42 des maladies…
  6. Le service du contrôle médical ne peut entendre et examiner les patients qu'après avoir informé le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner et examiner. Au cas présent, la caisse ne communique aucun élément utile de nature à démontrer que 3 patients n'ont effectivement pas été auditionnés/examinés dans le cadre de la procédure de contrôle, tel que compte-rendu d'enquête, attestation rédigée par le dit agent assermenté, voire attestation de ces trois patients.…

📲Le Cabinet vous présente sa Newsletter et veille jurisprudentielle du mois de février 2026.

Celle-ci a pour objectif de répertorier :

1️⃣ D’une part, les décisions rendues par la chambre sociale en droit du travail sur le mois de février 2026👷‍♂️

2️⃣ D’autre part, les décisions rendues par la deuxième chambre civile et des Cours d’appel en matière d’AT/MP sur le mois de février 2026👩‍⚕️

3️⃣ Des décisions rendues par la deuxième chambre civile et les juridictions du fond concernant les professionnels de santé dans leur relation avec la CPAM sur le mois de février 2026 🥼

Enfin, une infographie portant sur une thématique spécifique : aujourd’hui, la clause de mobilité.

Bonne lecture ▶

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Me Florent Labrugère, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, vous reçoit à son cabinet, 28, rue Barodet, Lyon 4e.

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