La requalification d'un CDD en CDI
-CA RIOM, 16 mars 2021, RG n° 18/01081 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de RIOM est amenée à...
Veille
La délicate rédaction d'une clause de mobilité
-CA Angers, 03-12-2020, RG n° 18/00627 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d'ANGERS rappelle les...
L'important formalisme attaché au CDD de remplacement
-Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535Un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en vue de remplacer un salarié provisoirement absent. Ce motif de recours nécessite alors...
La date d'appréciation de salarié protégé
-Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser que c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au...
Le CDD à temps partiel : un formalisme à respecter
Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient tout d'abord rappeler que tout contrat à durée déterminée doit être...
Rappel : Un règlement intérieur doit forcément prévoir les sanctions disciplinaires !
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-21.292, InéditConformément à l'article L. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit notamment comprendre les règles générales et permanentes relatives à la...
Rappel en matière d'interruption de la prescription devant le Conseil de prud'hommes
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-21.178Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-21.470Par ces deux arrêts, la Cour de cassation rappelle les règles élémentaires en matière d'interruption de prescription devant...
Contentieux AT/MP : Octobre 2020
Cass. civ. 2ème, 22 octobre 2020, n° 19-16.999, PBIPar ce nouvel arrêt, soumis à la plus grande publication, la Cour de cassation réaffirme le caractère définitif de la...
Bis repetita : Une nouvelle jurisprudence sur le droit d'ester en justice
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367Il y a moins de trois semaines, nous vous rédigions un billet d'actualité portant sur la position de la Cour de cassation concernant...
