Le respect du droit à l’image par l’employeur

CA VERSAILLES, 17 mars 2025, RG n° 22/02183 *

Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES est amenée à statuer dans un litige dans lequel le salarié invoquait une violation de son droit à l’image par son employeur.

En la matière, le texte fondamental en droit interne est l’article 9 du code civil. Celui-ci dispose notamment que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Sur le fondement de ce texte, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.014).

Ainsi, le simple fait de mettre en ligne sur le site internet de l’entreprise une photo d’un salarié sans son consentement constitue une violation de ce droit (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420).

En revanche, dès lors que le salarié a autorisé son employeur à utiliser sa photographie dans un but promotionnel durant une période allant jusqu’à 10 ans après la fin des relations de travail, aucune violation n’est relevée (Cass. soc., 18 décembre 1996, n° 93-44.825).

Telle était la problématique qui était soulevée dans l’arrêt commenté.

Au cas d’espèce, il était question d’un salarié qui a été engagé, le 03 novembre 2016, en qualité de chargé d’affaires. Ayant fait l’objet d’un licenciement, il a contesté celui-ci devant les juridictions prud’homales.

Au cours de l’instance judiciaire, l’employeur a produit des photographies de la fille du salarié. Le salarié a contesté ce fait en invoquant une atteinte à la vie privée et familiale et au droit à l’image.

Sur ce point, l’employeur soutient que cette pièce n’avait pour but que de prouver que le salarié avait utilisé à des fins personnelles du matériel de l’entreprise pour construire des aménagements à son domicile.

Après avoir rappelé la jurisprudence, la Cour d’appel de VERSAILLES observe que l’employeur, qui affirme avoir flouté la photographie de l’enfant, n’en justifie pas puisque la pièce versée aux débats par le salarié, et qui correspond à celle qui avait été produite aux débats en première instance, ne l’est pas.

Par ailleurs, il ne ressort d’aucun élément versé aux débats que le salarié a donné son consentement à la captation et l’usage de ses photographies privée.

Pour la Cour, la circonstance que ces photographies proviennent du compte Google Entreprise de la société, compte sur lequel le salarié partageait les photos des chantiers qu’il effectuait pour le compte de l’entreprise, n’est pas suffisante pour caractériser le consentement tacite du salarié à leur conservation, leur reproduction et leur utilisation.

Ainsi, elle juge que le fait, pour l’employeur, d’avoir produit en justice deux photographies de l’enfant d’un salarié et ce, sans avoir obtenu au préalable son consentement, caractérise une atteinte à son droit à l’image qui lui a occasionné un préjudice.

Cet arrêt vient rappeler que dans le cadre des relations employeur-salarié, ce dernier a droit au respect de sa vie privée et de son image.

Côté employeur, s’il souhaite exploiter l’image de ses salariés pour des publications en ligne, il est alors conseillé d’insérer une clause dans le contrat de travail à cet effet. 

Côté salarié, s’il constate une utilisation de son image sans qu’il ait donné expressément son contentement, il peut solliciter l’arrêt de cette exploitation ainsi qu’une réparation de son préjudice qui est automatiquement reconnu.

Le Cabinet reste à disposition des entreprises et salariés en vue de traiter toute problématique en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

Droit du travail – Droit de la sécurité sociale

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N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.