Barème Macron : combien obtenir aux prud’hommes ?
Le barème Macron fixe une fourchette d’indemnisation en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Tableau, calcul, cumuls, nullité et délais expliqués.
La protection d’un salarié demandant l’organisation des élections du CSE
CA PARIS, 30 septembre 2026, RG n° 21/08382 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à s’interroger sur la protection accordée à un salarié demandant l’organisation des élections du CSE. En application de l’article L. 2411-6 du code du travail, l’autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, […]
Une altercation sur le lieu de travail constitue-t-elle un accident du travail ?
CA MONTPELLIER, 08 octobre 2026, RG n° 23/04211 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à s’interroger sur l’existence ou non d’un accident du travail lors d’une altercation survenue au temps et au lieu du travail. En application de l’article L. 411-1 du code du travail, est considéré comme accident du […]
La saisine du directeur de l’UNCAM dans le cadre d’une procédure de pénalité financière
CA GRENOBLE, 24 septembre 2026, RG n° 24/03587 CA ROUEN, 02 octobre 2026, RG n° 25/04188 * Par ces arrêts, les Cours d’appel de ROUEN et GRENOBLE vérifient la régularité d’une procédure de pénalité financière engagée par la CPAM. En application de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, un assuré personne physique […]
A qui la CPAM doit-elle envoyer un indu concernant un établissement de santé ?
A la suite d’un contrôle de facturation, la CPAM est susceptible de notifier un indu en cas d’anomalies relevées. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale vient préciser que l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et […]
L’obligation de consultation du CSE en cas d’inaptitude
CA TOULOUSE, 17 septembre 2026, RG n° 24/02485* Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE revient sur la régularité d’un licenciement pour inaptitude et l’obligation pour l’employeur de consulter le CSE à ce titre. En la matière, suite à un avis d’inaptitude d’origine professionnelle, et sauf dispense prononcée par le médecin du travail, il […]
Le droit de communication de la CPAM
Infographie CA COUTANCES, 31-07-2026Télécharger TJ COUTANCES, 31 juillet 2026, RG n° 23/00244* Par cette décision, le Tribunal judiciaire de COUTANCES revient sur les règles à respecter par la CPAM lorsqu’elle use de son droit de communication. Dans le cadre de ses opérations de contrôle, la CPAM est susceptible d’user de son droit de communication en […]
Le prononcé d’une pénalité pour l’exercice d’une activité de loisirs pendant un arrêt
Infographie TJ BAR-LE-DUC, 07-09-2026Télécharger TJ BAR-LE-DUC, 07 septembre 2026, RG n° 26/00023* Par cette décision, le Tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC apprécie le bien-fondé d’une pénalité financière appliquée par la CPAM en raison d’une activité exercée par une assurée pendant un arrêt maladie. Comme rappelé dans un précédent article, l’article L. 323-6 du code de la […]
La saisie informatique à l’origine d’un canal carpien
CA DIJON, 27 août 2026, RG n° 24/00687* Par cet arrêt, la Cour d’appel de DIJON apprécie l’origine professionnelle d’un canal carpien présentée par une salariée occupant un poste d’assistante de gestion. En la matière, on rappellera que selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans […]
La date d’appréciation d’un taux IPP
Infographie CA DIJON, 13-08-2026Télécharger CA DIJON, 13 août 2026, RG n° 25/00172* Par cet arrêt, la Cour d’appel de DIJON est amenée à statuer sur le recours d’une assurée concernant le bien-fondé de son taux d’incapacité fixé par la CPAM. A l’issue d’un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un […]