La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Infographie CA POITIERS, 23-04-2026Télécharger CA POITIERS, 23 avril 2026, RG n° 22/02622 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de POITIERS apprécie la licéité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail. Le régime juridique de la clause de non-concurrence n’est pas posé par le code du travail mais a été instauré par […]
La pénalité prononcée à l’encontre d’un professionnel de santé par la CPAM
Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, tout professionnel de santé peut faire l’objet d’une pénalité financière de la part de la CPAM. Généralement, cette pénalité est prononcée suite au recouvrement d’un indu. L’article R. 147-8 du code précité vise les comportements et actes susceptibles d’être sanctionnés via une pénalité financière, notamment […]
L’accident du travail survenu à son domicile en télétravail
Infographie CA AMIENS, 08-04-2026Télécharger CA AMIENS, 08 avril 2026, RG n° 25/02765 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS apprécie la réalité d’un accident du travail survenu au domicile d’un salarié alors qu’il était en télétravail. Ces dernières années, le télétravail a connu une certaine notoriété et s’est rapidement imposé dans le milieu du […]
L’irrégularité dans un contrôle médical opéré par la CPAM
En application de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical de la Caisse procède à l’analyse, sur le plan médical, de l’activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l’assurance maladie. A cet effet, la procédure d’analyse de l’activité se déroule dans le respect des […]
La date limite pour envoyer un arrêt de travail
Selon l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la CPAM un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué qui doit comporter la signature du prescripteur. L’article R. 321-2 du même code précise que si l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de […]
L’enregistrement clandestin d’un entretien professionnel
Infographie CA VERSAILLES, 26-03-2026Télécharger CA VERSAILLES, 26 mars 2026, RG n° 24/00380 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES apprécie la recevabilité d’un enregistrement clandestin produit dans le cadre d’un contentieux prud’homal. En la matière, les règles ont quelques peu changé, notamment depuis un arrêt d’assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 […]
L’obligation d’employabilité de l’employeur
Infographie CA NÎMES, 17-03-2026Télécharger CA NÎMES, 16 mars 2026, RG n° 24/03330 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES revient sur l’obligation d’employabilité pesant sur tout employeur. Selon le dictionnaire en ligne Larousse, l’employabilité signifie la « capacité d’une personne à être affectée à un nouveau travail ». Dans le code du travail, cette notion […]
Le droit d’accès à la justice d’un salarié
CA AMIENS, 11 février 2026, RG n° 25/01133 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à s’interroger sur la nullité d’un licenciement en raison d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice pour un salarié. Il est maintenant acquis en jurisprudence qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement […]
La faute inexcusable présumée pour un salarié intérimaire
CA AIX-EN-PROVENCE, 27 février 2026, RG n° 24/08817 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à apprécier l’existence d’une faute inexcusable d’un employeur concernant un salarié intérimaire et, plus particulièrement, de la présomption de ladite faute. En temps normal, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé […]
La consultation du CSE dans le cadre d’une inaptitude
CA PARIS, 17 février 2026, RG n° 24/01185 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la régularité d’une consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. Plus particulièrement, il est aujourd’hui acquis que suite à un avis d’inaptitude, l’employeur se doit de procéder à la consultation du […]