Une discussion anodine à l’origine d’un accident du travail
Infographie CA MONTPELLIER, 11-06-2026Télécharger CA MONTPELLIER, 11 juin 2026, RG n° 22/04845* Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER apprécie l’existence ou non d’un accident du travail des suites d’une discussion entre une salariée et son RRH qui, sur le papier, sembler des plus « anodines » en l’absence de propos déplacé ou agressif. Avant tout, […]
La liberté de choisir son domicile pour un salarié
CA REIMS, 04 février 2026, RG n° 24/01786* Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS rappelle la liberté dont dispose tout salarié de choisir librement son domicile personnel. Avant tout, il convient de se reporter à l’article L. 1121-1 du code du travail qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et […]
Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé
CAA LYON, 04 juin 2026, RG n° 23/00987* Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de LYON rappelle les règles applicables au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Compte tenu de l’exercice d’un mandat, ce type de salarié bénéficie d’une protection particulière exorbitante du droit commun. Plus particulièrement, lorsqu’un employeur souhaite procéder à son licenciement, […]
Peut-on se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie ?
Afin de répondre à cette question, il convient de se reporter aux obligations pesant sur un assuré pendant un arrêt de travail. Plus particulièrement, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré doit notamment s’abstenir de toute activité non autorisée. Autrement dit, tout au long de la période d’arrêt de travail, […]
Une sortie en mer à l’origine d’un contentieux Employeur / Salarié
Infographie CA RENNES, 13-05-2026Télécharger CA RENNES, 13 mai 2026, RG n° 23/00987* Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier l’existence d’une faute inexcusable en lien avec un accident du travail survenu lors d’un séminaire organisé par l’employeur. En la matière, l’article L. 452-1 du code du travail prévoit que le […]
Le refus d’une mise à pied conservatoire peut-il justifier un licenciement ?
Infographie CA MONTPELLIER, 11-05-2026Télécharger CA MONTPELLIER, 11 mai 2026, RG n° 23/02921* Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à répondre à la question de savoir si le refus d’une mise à pied conservatoire peut justifier un licenciement disciplinaire. En la matière, il convient de bien distinguer la mise à pied conservatoire […]
L’assujettissement d’une indemnité transactionnelle à la CGS/CRDS
Infographie CA PARIS, 06-02-2026Télécharger CA PARIS, 06 février 2026, RG n° 21/05407 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’un redressement opéré par l’URSSAF portant notamment sur des indemnités transactionnelles et leur assujettissement à la CSG/CRDS. En la matière, l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale fixe l’assiette […]
Le régime fiscal et social d’une indemnité transactionnelle
En pratique, la résolution amiable d’un litige Employeur / salarié via la signature d’une transaction présente principalement trois avantages. D’une part, celle-ci permet d’éviter la longueur d’une procédure judiciaire qui est susceptible de se prolonger plusieurs années, notamment en cas d’appel. D’autre part, elle permet également d’éviter l’incertitude inhérente à toute procédure judiciaire, d’autant plus […]
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Infographie CA POITIERS, 23-04-2026Télécharger CA POITIERS, 23 avril 2026, RG n° 22/02622 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de POITIERS apprécie la licéité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail. Le régime juridique de la clause de non-concurrence n’est pas posé par le code du travail mais a été instauré par […]
La pénalité prononcée à l’encontre d’un professionnel de santé par la CPAM
Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, tout professionnel de santé peut faire l’objet d’une pénalité financière de la part de la CPAM. Généralement, cette pénalité est prononcée suite au recouvrement d’un indu. L’article R. 147-8 du code précité vise les comportements et actes susceptibles d’être sanctionnés via une pénalité financière, notamment […]