L’erreur dans l’envoi d’un mail à l’origine d’un licenciement
Infographie CA BORDEAUX, 30-09-2025Télécharger CA BORDEAUX, 30 septembre 2025, RG n° 23/01488 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BORDEAUX est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave en raison de l’erreur dans l’envoi d’un courriel contenant des données confidentielles. De manière classique, l’article L. 1232-1 du code du travail énonce que […]
Le remboursement anticipé d’un indu réclamé à un professionnel de santé
Le remboursement anticipé d’un indu réclamé à un professionnel de santé Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, la CPAM peut initier à l’encontre d’un professionnel de santé une procédure d’indu. Le même article précise que l’action en recouvrement s’ouvre par l’envoi […]
Le contradictoire dans le cadre d’un recours mixte CRA/CMRA
Infographie CA PAU, 11-09-2025Télécharger CA PAU, 11 septembre 2025, RG n° 22/00460 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à apprécier le respect du principe du contradictoire dans le cadre d’un recours mixte CRA/CMRA exercé par un employeur. Depuis 2019, toute décision de la CPAM doit faire l’objet d’un recours préalable […]
L’abandon de poste durant la période Covid-19
CA NÎMES, 09 septembre 2025, RG n° 24/00494 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES est amenée à apprécier la réalité d’une faute grave liée à un abandon de poste d’un salarié pendant la période de la crise sanitaire de 2020. La faute grave est définie par la jurisprudence comme « celle qui rend […]
Les garanties conventionnelles dans le cadre d’une procédure de licenciement
Les garanties conventionnelles dans le cadre d’une procédure de licenciement Le droit du travail a la particularité de disposer de plusieurs sources normatives, dont la loi et les Conventions collectives. Les dernières grandes réformes du code du travail ont eu pour finalité de laisser une place non négligeable aux sources conventionnelles en prévoyant le triptyque […]
Congés payés et décompte des heures supplémentaires
Infographie CA PARIS, 20-02-2025Télécharger CA PARIS, 20 février 2025, RG n° 22/04840 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à préciser les règles de décompte des heures supplémentaires et l’application du droit de l’Union européenne en la matière. Plus précisément, selon l’article L. 3121-28 du code du travail, « toute heure accomplie […]
Le burn out = une pathologie médicale ?
TJ LILLE, 10 juillet 2025, RG n° 24/00712 TJ NÎMES, 15 mai 2025, RG n° 23/00812* Par ces deux Jugements, les Tribunaux judiciaires de LILLE et NÎMES reviennent sur la notion de « burn out » en matière d’accident du travail. En cas d’instruction de la CPAM, celle-ci dispose d’un délai de 90 jours francs pour statuer […]
L’exposition aux risques du tableau 57 pour une tendinopathie ou une rupture de la coiffe de l’épaule
Comme expliqué dans le guide relatif au tableau 57 des maladies professionnelles, une pathologie de l’épaule peut avoir une origine professionnelle, notamment les tendinopathies ou ruptures de la coiffe diagnostiquées après une IRM ou un arthroscanner. A cette fin, plusieurs conditions doivent être respectées, dont celle relative à l’exposition aux risques. Celle-ci consiste à devoir […]
Un licenciement vexatoire en dépit de son bien-fondé
Infographie CA AMIENS, 20-08-2025Télécharger CA AMIENS, 20 août 2025, RG n° 24/02054 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amené à statuer sur le bien-fondé d’une demande de dommages et intérêts au titre d’un licenciement vexatoire. En la matière, outre la question du bien-fondé du licenciement, un salarié est susceptible d’invoquer les circonstances […]
Le remboursement des frais professionnels d’un salarié
Dans le cadre de son activité professionnelle, tout salarié est susceptible d’exposer des frais pour le compte de son employeur. Le régime des frais professionnels n’est pas posé par le code du travail mais les règles ont été consacrées par la jurisprudence. Il est proposé ci-dessous une foire aux questions sur cette thématique. Un employeur […]