Un ballon de rugby à l’origine d’un accident du travail
Infographie CA VERSAILLES, 06-11-2025Télécharger CA VERSAILLES, 06 novembre 2025, RG n° 24/00214 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES est amenée à statuer sur l’existence d’une faute inexcusable suite à un accident du travail survenu alors que des salariés jouaient avec un ballon de rugby sur leur lieu de travail. En la matière, […]
L’enquête électronique réalisée par la CPAM
Infographie CA PARIS, 31-10-2025Télécharger CA PARIS, 31 octobre 2025, RG n° 22/08839 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS apprécie le caractère contradictoire d’une enquête diligentée par la CPAM dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle et l’usage par cette dernière d’une procédure en ligne. En la matière, depuis le 01er décembre […]
Guide sur l’inaptitude d’origine professionnelle
L’inaptitude d’origine professionnelle signifie que celle-ci fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle empêchant le salarié concerné à retrouver son emploi à la fin de ses arrêts de travail. Plus particulièrement, lorsqu’il est évoqué une inaptitude professionnelle, il est généralement fait référence à son régime protecteur précisé aux articles L. 1226-6 […]
Une perquisition dans le logement de fonction peut-elle justifier un licenciement disciplinaire ?
Infographie CA TOULOUSE, 02-10-2025Télécharger CA TOULOUSE, 02 octobre 2025, RG n° 23/03864 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave motivé par une perquisition réalisée au logement de fonction d’une salariée. La règle de base en matière de licenciement est que celui-ci doit […]
La réalité de l’exposition au risque d’une maladie du tableau 57
CA LYON, 14 octobre 2025, RG n° 22/04837* Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES est amenée à rappeler les règles probatoires sur l’exposition au risque concernant une maladie relevant du tableau n° 57 A. Comme le dispose l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée […]
L’excuse de provocation lors d’une altercation
CA NÎMES, 29 septembre 2025, RG n° 24/01237 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a notamment tenu des propos insultants à l’égard de son responsable. De manière classique, l’article L. 1232-1 du code du travail énonce que tout licenciement […]
L’erreur dans l’envoi d’un mail à l’origine d’un licenciement
Infographie CA BORDEAUX, 30-09-2025Télécharger CA BORDEAUX, 30 septembre 2025, RG n° 23/01488 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BORDEAUX est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave en raison de l’erreur dans l’envoi d’un courriel contenant des données confidentielles. De manière classique, l’article L. 1232-1 du code du travail énonce que […]
Le remboursement anticipé d’un indu réclamé à un professionnel de santé
Le remboursement anticipé d’un indu réclamé à un professionnel de santé Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, la CPAM peut initier à l’encontre d’un professionnel de santé une procédure d’indu. Le même article précise que l’action en recouvrement s’ouvre par l’envoi […]
Le contradictoire dans le cadre d’un recours mixte CRA/CMRA
Infographie CA PAU, 11-09-2025Télécharger CA PAU, 11 septembre 2025, RG n° 22/00460 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à apprécier le respect du principe du contradictoire dans le cadre d’un recours mixte CRA/CMRA exercé par un employeur. Depuis 2019, toute décision de la CPAM doit faire l’objet d’un recours préalable […]
L’abandon de poste durant la période Covid-19
CA NÎMES, 09 septembre 2025, RG n° 24/00494 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES est amenée à apprécier la réalité d’une faute grave liée à un abandon de poste d’un salarié pendant la période de la crise sanitaire de 2020. La faute grave est définie par la jurisprudence comme « celle qui rend […]