L’existence d’un contrat de travail vis-à-vis d’une plate-forme de mise en relation clients
Infographie CA PARIS, 08-01-2026Télécharger CA PARIS, 08 janvier 2026, RG n° 25/00804 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à rappeler les règles en matière de l’existence d’un contrat de travail liant un salarié et un employeur gérant une plate-forme de mise en relation clients. Au préalable, on rappellera qu’une présomption […]
Un malaise sur le lieu de travail constitue-t-il un accident du travail ?
CA DIJON, 08 janvier 2026, RG n° 24/00090 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de DIJON est amenée à trancher la question de savoir si un malaise survenu sur le lieu de travail constitue-t-il un accident du travail ? Au préalable, on rappellera la définition donnée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité […]
Les contours de la liberté d’expression d’un salarié
Infographie CA RENNES, 11-12-2025Télécharger CA RENNES, 11 décembre 2025, RG n° 23/00847 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement en raison de l’usage de la liberté d’expression d’un salarié sur son lieu de travail. La liberté d’expression est une liberté fondamentale garantie tant au niveau […]
Le délai de prise en charge d’une tendinopathie du tableau 57
Infographie CA PARIS, 19-12-2025Télécharger CA PARIS, 19 décembre 2025, RG n° 22/10167 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le respect du délai de prise en charge concernant une maladie professionnelle relative au tableau n° 57 A. Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est […]
Le refus de paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
CA LYON, 19 novembre 2025, RG n° 25/02533 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de paiement des indemnités de rupture formulée par un salarié devant les juridictions prud’homales statuant en référé. Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir, en principe, une décision […]
Le délai de carence applicable entre des CDD successifs
Infographie CA LYON, 12-11-2025Télécharger CA LYON, 12 novembre 2025, RG n° 22/07375 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à rappeler l’application d’un délai de carence entre des CDD successifs et les conséquences juridiques à en tirer en cas de non-respect dudit délai. En application de l’article L. 1244-3 du code […]
Un ballon de rugby à l’origine d’un accident du travail
Infographie CA VERSAILLES, 06-11-2025Télécharger CA VERSAILLES, 06 novembre 2025, RG n° 24/00214 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES est amenée à statuer sur l’existence d’une faute inexcusable suite à un accident du travail survenu alors que des salariés jouaient avec un ballon de rugby sur leur lieu de travail. En la matière, […]
L’enquête électronique réalisée par la CPAM
Infographie CA PARIS, 31-10-2025Télécharger CA PARIS, 31 octobre 2025, RG n° 22/08839 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS apprécie le caractère contradictoire d’une enquête diligentée par la CPAM dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle et l’usage par cette dernière d’une procédure en ligne. En la matière, depuis le 01er décembre […]
Guide sur l’inaptitude d’origine professionnelle
L’inaptitude d’origine professionnelle signifie que celle-ci fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle empêchant le salarié concerné à retrouver son emploi à la fin de ses arrêts de travail. Plus particulièrement, lorsqu’il est évoqué une inaptitude professionnelle, il est généralement fait référence à son régime protecteur précisé aux articles L. 1226-6 […]
Une perquisition dans le logement de fonction peut-elle justifier un licenciement disciplinaire ?
Infographie CA TOULOUSE, 02-10-2025Télécharger CA TOULOUSE, 02 octobre 2025, RG n° 23/03864 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave motivé par une perquisition réalisée au logement de fonction d’une salariée. La règle de base en matière de licenciement est que celui-ci doit […]