Le droit de communication de la CPAM
Infographie CA COUTANCES, 31-07-2026Télécharger TJ COUTANCES, 31 juillet 2026, RG n° 23/00244* Par cette décision, le Tribunal judiciaire de COUTANCES revient sur les règles à respecter par la CPAM lorsqu’elle use de son droit de communication. Dans le cadre de ses opérations de contrôle, la CPAM est susceptible d’user de son droit de communication en […]
Le prononcé d’une pénalité pour l’exercice d’une activité de loisirs pendant un arrêt
Infographie TJ BAR-LE-DUC, 07-09-2026Télécharger TJ BAR-LE-DUC, 07 septembre 2026, RG n° 26/00023* Par cette décision, le Tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC apprécie le bien-fondé d’une pénalité financière appliquée par la CPAM en raison d’une activité exercée par une assurée pendant un arrêt maladie. Comme rappelé dans un précédent article, l’article L. 323-6 du code de la […]
La saisie informatique à l’origine d’un canal carpien
CA DIJON, 27 août 2026, RG n° 24/00687* Par cet arrêt, la Cour d’appel de DIJON apprécie l’origine professionnelle d’un canal carpien présentée par une salariée occupant un poste d’assistante de gestion. En la matière, on rappellera que selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans […]
La date d’appréciation d’un taux IPP
Infographie CA DIJON, 13-08-2026Télécharger CA DIJON, 13 août 2026, RG n° 25/00172* Par cet arrêt, la Cour d’appel de DIJON est amenée à statuer sur le recours d’une assurée concernant le bien-fondé de son taux d’incapacité fixé par la CPAM. A l’issue d’un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un […]
La contestation rapide d’un refus d’autorisation de licenciement : Le référé-suspension
Infographie TA ORLEANS, 11-08-2026Télécharger TA ORLEANS, 11 août 2026, n° 2604800* Par cette décision, la Tribunal administratif d’ORLEANS est amené à statuer dans le cadre d’un référé-suspension concernant un refus d’autorisation pris par l’inspection du travail. En la matière, pour tout licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit, au préalable, obtenir l’autorisation de l’inspection du travail en […]
Les frais de déplacement pour se rendre à une visite auprès du médecin du travail sont-ils remboursés par l’employeur ?
Afin de répondre à cette question, il convient de se reporter à l’article R. 4624-39 du code du travail. Celui-ci énonce ainsi que le temps et les frais de transport nécessités par les visites et les examens auprès de la médecine du travail sont pris en charge par l’employeur. Autrement dit, ce dernier est tenu […]
Une discussion anodine à l’origine d’un accident du travail
Infographie CA MONTPELLIER, 11-06-2026Télécharger CA MONTPELLIER, 11 juin 2026, RG n° 22/04845* Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER apprécie l’existence ou non d’un accident du travail des suites d’une discussion entre une salariée et son RRH qui, sur le papier, sembler des plus « anodines » en l’absence de propos déplacé ou agressif. Avant tout, […]
La liberté de choisir son domicile pour un salarié
CA REIMS, 04 février 2026, RG n° 24/01786* Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS rappelle la liberté dont dispose tout salarié de choisir librement son domicile personnel. Avant tout, il convient de se reporter à l’article L. 1121-1 du code du travail qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et […]
Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé
CAA LYON, 04 juin 2026, RG n° 23/00987* Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de LYON rappelle les règles applicables au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Compte tenu de l’exercice d’un mandat, ce type de salarié bénéficie d’une protection particulière exorbitante du droit commun. Plus particulièrement, lorsqu’un employeur souhaite procéder à son licenciement, […]
Peut-on se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie ?
Afin de répondre à cette question, il convient de se reporter aux obligations pesant sur un assuré pendant un arrêt de travail. Plus particulièrement, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré doit notamment s’abstenir de toute activité non autorisée. Autrement dit, tout au long de la période d’arrêt de travail, […]