La communication d’éléments médicaux dans un litige Employeur/CPAM
CA METZ, 14 mars 2024, RG n° 21/02982 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de METZ revient sur les pouvoirs du juge afin d’obtenir la communication d’éléments couverts par le secret médical et détenus par un tiers dans un contentieux opposant un employeur à la CPAM. Dans le cadre d’un tel contentieux, il n’est […]
L’établissement de l’attestation de salaire – Source d’engagement de la responsabilité de l’employeur
Lors de tout arrêt de travail, quel que soit son origine, un salarié est en droit de bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM. Lesdites indemnités sont calculées en fonction du salaire perçu les mois précédents l’arrêt de travail. A cet effet, selon l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, tout employeur […]
L’absence de faute inexcusable en présence d’un accident du travail indéterminé
CA LYON, 05 mars 2024, RG n° 21/07342 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à apprécier la responsabilité d’un employeur dans la survenance d’un accident du travail dans le cadre d’un contentieux lié à la faute inexcusable. En la matière, on rappellera la définition d’une faute inexcusable. La jurisprudence se réfère directement à l’obligation […]
Liberté d’expression vs. Pouvoir de sanction : L’impossible dilemme ?
CA DOUAI, 23 février 2024, RG n° 22/00713 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de DOUAI est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié auquel il est reproché d’avoir tenu des propos insultants sur son lieu de travail. La première norme de référence pour ce type d’affaire est l’article L. […]
Licencié pour ne pas avoir déclaré un accident du travail, possible ou non ?
CA PAU, 15 février 2024, RG n° 22/101366 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié auquel il est notamment reproché de ne pas avoir déclaré un accident du travail dont il a été victime. En la matière, on notera qu’il pèse […]
La question de la compétence et de la loi applicable à un contrat de travail international : deux questions différentes
CA COLMAR, 08 septembre 2023, RG n° 23/00222 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier la compétence des juridictions prud’homales françaises dans le cadre d’un litige international, auquel s’ajoutait la question de la loi applicable. En la matière, il existe une règlementation spécifique au niveau du droit de l’Union […]
La question de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation toujours en débat
CA LYON, 06 février 2024, RG n° 20/06233 CA RENNES, 07 février 2024, RG n° 21/06442* Par ces arrêts, les Cours d’appel de LYON et RENNES reviennent sur la délicate question de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Par le […]
La succession d’arrêt de travail Pro et non-Pro
CA NANCY, 01er février 2024, RG n° 22/02726 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NANCY est amenée à apprécier la régularité d’un licenciement disciplinaire intervenu alors qu’un salarié a successivement et de manière ininterrompue été en arrêt pour accident du travail et maladie simple. En la matière, l’article L. 1226-9 du code du travail […]
La filature d’un salarié par un détective privé, possible ou non ?
CA ANGERS, 25 janvier 2024, RG n° 21/00209 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ANGERS est amenée à apprécier la licéité de la production en justice par l’employeur d’une enquête réalisée par un détective privé à l’insu du salarié. En la matière, l’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’aucune information concernant personnellement un […]
FAQ sur la mise à pied
Face à une faute commise par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un employeur est légitime à le sanctionner. Parmi les sanctions possibles, une mise à pied peut être ordonnée. Celle-ci a pour principalement effet de suspendre temporairement le contrat de travail, le salarié ne percevant aucune rémunération durant […]