La mise en œuvre d’une clause de mobilité : motif économique ?
CA PARIS, 25 octobre 2023, RG n° 21/03488 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur la mise en œuvre d’une clause de mobilité stipulée dans un contrat de travail. En la matière, le régime juridique d’une telle clause est déterminé par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de […]
Le licenciement pour inaptitude, un principe et une exception
CAA PARIS, 20 octobre 2023, n° 23PA01581 * Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de PARIS revient sur le principe du caractère impératif du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Pour autant, derrière tout principe se cache une exception. En la matière, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation […]
Le respect du contradictoire par la CPAM
CA BORDEAUX, 12 octobre 2023, RG n° 21/02637 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BORDEAUX revient sur le principe du contradictoire qui irrigue toute instruction diligentée par la CPAM dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En la matière, au cours d’une telle instruction, l’organisme de […]
Travailler durant un arrêt de travail: Fautif ou non?
CA LYON, 06 octobre 2023, RG n° 20/03866 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON revient sur le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé sur le fait qu’un salarié ait travaillé durant un arrêt de travail. Plus particulièrement, en la matière, l’article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail […]
L’objectivation médicale d’une maladie professionnelle
CA PAU, 05 octobre 2023, RG n° 21/02231 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU revient sur les conditions de prise en charge des pathologies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles, dont celles visées par le tableau n° 57 A relatif aux troubles musculosquelettiques (TMS) susceptibles de toucher les membres supérieurs. En la matière, […]
Le régime probatoire des heures supplémentaires
CA PAU, 28 septembre 2023, RG n° 21/03023 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à s’intéresser sur le bien-fondé d’une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et, surtout, à appliquer le régime probatoire en la matière. Conformément à l’article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des […]
L’origine professionnelle d’une inaptitude
CA COLMAR, 22 septembre 2023, RG n° 21/04318 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à statuer sur l’origine professionnelle d’une inaptitude. En la matière, depuis fort longtemps maintenant, il est consacré un principe d’autonomie entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ainsi, le régime protecteur […]
La volonté de s’enrichir ne caractérise pas une faute lourde
CA PARIS, 07 juin 2023, RG n° 21/03220 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute lourde d’un salarié. Sur l’échelle des sanctions disciplinaires, et plus particulièrement du licenciement, la faute lourde constitue la sanction la plus grave susceptible d’être reprochée à un salarié. En la matière, le code du […]
La prise de stupéfiants avant la prise de poste
CA POITIERS, 08 juin 2023, RG n° 21/02583 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de POITIERS revient sur la légitimité d’un licenciement pour faute simple des suites de la prise de stupéfiants par un salarié avant de prendre son poste. Au cas présent, un salarié a été engagé, en qualité de chauffeur, au sein d’une entreprise exploitant un marché de collecte de […]
La présomption d’imputabilité des arrêts suite à un AT ou une MP
CA COLMAR, 29 juin 2023, RG n° 20/02911 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR revient sur l’application de la présomption d’imputabilité des arrêts et soins des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En la matière, la durée d’un arrêt de travail en lien avec un AT ou une MP va venir impacter le […]