L’accident du travail survenu en séminaire
CA LYON, 06 mai 2025, RG n° 22/01386 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à statuer sur l’existence d’une faute inexcusable d’un employeur concernant un accident du travail survenu lors d’un séminaire. En la matière, on rappellera que selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’accident est dû à […]
Un licenciement fondé sur une insuffisance de résultats
CA PARIS, 30 avril 2025, RG n° 23/04325 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement reposant sur une insuffisance de résultats. Il ressort d’une jurisprudence constante que l’insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement (Cass. soc., 03 avril 2001, n° […]
L’existence d’un droit acquis aux heures supplémentaires ?
En droit du travail français, sauf situation particulière, tout salarié est soumis aux trente-cinq heures par semaine conformément à l’article L. 3121-27 du code du travail. Toute heure accomplie au-dessus de ce seuil est considéré comme une heure supplémentaire conformément à l’article suivant. Se pose la question si l’employeur peut subitement supprimer la réalisation d’heures […]
La pluralité de motifs dans un licenciement
Infographie CA RENNES, 20-03-2025Télécharger CA RENNES, 20 mars 2025, RG n° 22/02667 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement reposant sur une pluralité de motifs. En la matière, on rappellera que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse selon […]
La prise en charge de l’équithérapie par la CPAM
Infographie CA TOULOUSE, 10-04-2025Télécharger CA TOULOUSE, 10 avril 2025, RG n° 23/03260 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE est amenée à s’interroger sur la pratique de l’équithérapie par un masseur-kinésithérapeute et sa prise en charge par la CPAM. En application de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation […]
Un salarié peut-il refuser de réaliser des heures supplémentaires ?
Sauf salariés soumis à une convention de forfait, la durée du travail des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine selon l’article L. 3121-27 du code du travail. Aussi, toute heure réalisée au-dessus de ce seuil est considéré comme une heure supplémentaire conformément à l’article suivant. Se pose la question si […]
La prescription d’une action en faute inexcusable
CA AIX-EN-PROVENCE, 01er avril 2025, RG n° 23/15942 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à s’interroger sur la recevabilité d’une action en faute inexcusable. Conformément à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, une telle action est soumise à un délai de prescription de deux ans. Ce délai dispose de plusieurs points […]
Le régime social d’une indemnité transactionnelle
CA MONTPELLIER, 20 mars 2025, RG n° 20/02844 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à s’interroger sur la soumission d’une indemnité transactionnelle aux cotisations sociales. Sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge, depuis plusieurs années maintenant, que « les sommes […]
L’indemnité de licenciement
Sauf exception, lors du licenciement d’un salarié, celui-ci est en droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement. A cet effet, le Cabinet met à votre disposition un simulateur afin de pouvoir déterminer le montant de l’indemnité de licenciement susceptible d’être versée. Il est également proposé ci-dessous une foire aux questions sur cette thématique. A quelles conditions l’indemnité de licenciement est-elle […]
L’émission de réserves motivées dans les délais
CA PARIS, 07 mars 2025, RG n° 22/08720 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à juger de la recevabilité de réserves motivées émises par un employeur suite à un accident du travail. Depuis le 01er décembre 2019, l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale fixe un délai de […]