La variabilité des horaires d’un salarié à temps partiel = Fausse bonne idée
CA METZ, 17 avril 2024, RG n° 21/02581* Par cet arrêt, la Cour d’appel de METZ est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. En la matière, on rappellera, au préalable, que le code du travail impose un important […]
La réforme des congés payés par la loi du 22/04/2024
Par trois arrêts qui avaient fait la une de l’actualité, la Cour de cassation a opéré à un revirement de jurisprudence s’agissant de l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Avant, l’article L. 3141-5 du code du travail prévoyait que le salarié continuait à acquérir des congés payés pendant des arrêts maladie liés à un accident […]
La consommation d’alcool à l’origine d’un accident du travail
CA RENNES, 10 avril 2024, RG n° 21/06884 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RENNES est amenée à apprécier la réalité d’un accident du travail qui trouve notamment son origine dans la consommation d’alcool par un salarié au temps et au lieu du travail. En la matière, l’article L. 411-1 du code de […]
Dispense d’activité lors de la procédure de licenciement, licenciement verbal ou non ?
CA PARIS, 02 avril 2024, RG n° 21/09413 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à répondre à la question suivante : une dispense d’activité lors d’une procédure de licenciement peut-elle être assimilée à un licenciement verbal ? En la matière, on rappellera, en premier lieu, que selon l’article L. 1232-6 du code […]
Le contrat de travail d’un sportif professionnel
En temps normal, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce n’est que par exception qu’un contrat à durée déterminée peut être conclu. Le domaine du sport professionnel est un secteur particulier où l’exception est devenue le principe. En la matière, le cadre juridique […]
L’occupation à des fins professionnelles de son domicile privé par un salarié itinérant
CA LYON, 28 mars 2024, RG n° 21/07034 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à rappeler les règles applicables en matière d’occupation du domicile privé, par un salarié itinérant, à des fins professionnelles. Aujourd’hui, le télétravail est devenu une question incontournable dans le milieu professionnel et ce, notamment depuis la […]
L’invocation d’une inaptitude professionnelle, une affaire de dates
CA BORDEAUX, 21 mars 2024, RG n° 21/02579 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BORDEAUX est amenée à apprécier la recevabilité d’une demande relative au caractère professionnel ou non d’une inaptitude et, plus précisément, de la demande en paiement des indemnités spéciale de licenciement et compensatrice de préavis. En la matière, avant d’apprécier […]
La communication d’éléments médicaux dans un litige Employeur/CPAM
CA METZ, 14 mars 2024, RG n° 21/02982 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de METZ revient sur les pouvoirs du juge afin d’obtenir la communication d’éléments couverts par le secret médical et détenus par un tiers dans un contentieux opposant un employeur à la CPAM. Dans le cadre d’un tel contentieux, il n’est […]
L’établissement de l’attestation de salaire – Source d’engagement de la responsabilité de l’employeur
Lors de tout arrêt de travail, quel que soit son origine, un salarié est en droit de bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM. Lesdites indemnités sont calculées en fonction du salaire perçu les mois précédents l’arrêt de travail. A cet effet, selon l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, tout employeur […]
L’absence de faute inexcusable en présence d’un accident du travail indéterminé
CA LYON, 05 mars 2024, RG n° 21/07342 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à apprécier la responsabilité d’un employeur dans la survenance d’un accident du travail dans le cadre d’un contentieux lié à la faute inexcusable. En la matière, on rappellera la définition d’une faute inexcusable. La jurisprudence se réfère directement à l’obligation […]