Fiches Pratiques
La violation du principe du contradictoire dans les relations CPAM/Salarié
CA AMIENS, 03 septembre 2024, RG n° 22/04064 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à apprécier les conséquences d’une violation du
Le formalisme attaché à une ordonnance médicale
La prise en charge par l’assurance maladie de certains actes médicaux sont soumis à l’établissement d’une ordonnance. L’article R. 161-45 du code de la sécurité sociale
Un licenciement économique en période Covid
CA ROUEN, 29 août 2024, RG n° 23/00922 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement économique
L’Arnaque au Président
CA COLMAR, 02 août 2024, RG n° 22/00696 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire
L’inaptitude fondée sur des motifs médicaux et non des raisons personnelles
En quoi consiste l’inaptitude en droit du travail ? Telle est la question qui peut souvent se rencontrer ces dernières années. L’inaptitude se manifeste généralement
L’interdiction totale de travailler lors d’un arrêt de travail
CA ORLEANS, 02 juillet 2024, RG n° 23/01834 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ORLEANS est amenée à rappeler les obligations pesant sur tout
