Fiches Pratiques
L’obligation vaccinale devant les juridictions prud’homales
CA PARIS, 16 novembre 2023, RG n° 22/09930 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la suspension d’un contrat
L’instruction d’une maladie professionnelle durant la période Covid-19
CA RIOM, 07 novembre 2023, RG n° 22/00015 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RIOM revient sur le principe du contradictoire qui irrigue toute instruction
La mise en œuvre d’une clause de mobilité : motif économique ?
CA PARIS, 25 octobre 2023, RG n° 21/03488 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur la mise en œuvre d’une clause
Le licenciement pour inaptitude, un principe et une exception
CAA PARIS, 20 octobre 2023, n° 23PA01581 * Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de PARIS revient sur le principe du caractère impératif du
Le respect du contradictoire par la CPAM
CA BORDEAUX, 12 octobre 2023, RG n° 21/02637 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BORDEAUX revient sur le principe du contradictoire qui irrigue
Travailler durant un arrêt de travail: Fautif ou non?
CA LYON, 06 octobre 2023, RG n° 20/03866 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON revient sur le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé
