A qui la CPAM doit-elle envoyer un indu concernant un établissement de santé ?

A la suite d’un contrôle de facturation, la CPAM est susceptible de notifier un indu en cas d’anomalies relevées.

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale vient préciser que l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

L’article R. 133-9-1 du même code énonce également que la notification d’indu est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Sur le fondement de ces textes, dans le cas d’un établissement de santé, la Cour de cassation juge que la notification de l’indu et de la mise en demeure ne peut être régulièrement effectuée à une personne qui n’est pas le représentant légal dudit établissement.

A défaut d’un envoi au bon destinataire, la caisse ne peut pas poursuivre le recouvrement de l’indu litigieux (Cass. civ. 2^ème, 10 octobre 2019, n° 18-17.726).

Tel a été le rappel effectué récemment par deux Cours d’appel.

En premier lieu, la Cour d’appel de PAU a rappelé que la mise en demeure doit être adressée au débiteur de l’indu.

Or, dans l’affaire jugée, l’indu concernait des sommes versées à un médecin exerçant sa profession dans le cadre d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Cependant, ici, la mise en demeure a été adressé au nom du Docteur, sans viser sa structure d’exercice alors même que celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre et distincte de celle de son associé unique.

La Cour d’appel déboute donc la CPAM de sa demande de remboursement de l’indu (CA PAU, 24 septembre 2026, RG n° 24/02983).

En second lieu, dans une autre affaire, il était question d’un gérant de plusieurs sociétés de taxi amené à travailler avec la CPAM.

A la suite d’un contrôle, celle-ci a notifié au gérant un indu d’un montant de 165.693,00 € pour la période du 18 août 2016 au 15 février 2017.

La Cour d’appel de PARIS rappelle que l’indu doit être notifié à l’encontre de la personne morale ou physique ayant procédé à des facturations indues. Lorsqu’il s’agit d’une personne dotée de la personnalité morale, l’indu doit être notifié à la personne ayant la capacité de la représenter juridiquement et en cette qualité.

Or, au cas présent, la Cour juge que la Caisse n’a pas adressé régulièrement sa notification d’indu à l’encontre de la personne physique concernée en sa qualité de dirigeant de la ou des sociétés pour lesquelles des facturations indues avaient été relevées, mais à son nom personnel.

Ce faisant, elle déboute la CPAM de sa demande de paiement dirigée contre cette personne à titre personnel (CA PARIS, 25 septembre 2026, RG n° 23/02979).

Ces décisions de justice montrent l’importance de vérifier le respect par la CPAM de la procédure de recouvrement d’un indu à l’encontre d’un professionnel de santé.

En cas d’irrégularité, ceci peut conduire à l’annulation de l’indu réclamé par l’organisme.

Attention, toutefois, tous les vices de forme ne conduisent pas à cette sanction.

A titre d’illustration, la Cour de cassation vient de préciser (Cass. civ. 2^ème, 24 septembre 2026, n° 24-11.530) :

1°/ La seule absence de mention concernant la date du ou des versements indus ne suffit pas à entacher d’irrégularité la notification de payer, dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure, par ailleurs, de présenter utilement des observations,

2°/ Le défaut de précision sur le calcul de l’indu est sans incidence sur la régularité de cette notification.

Le Cabinet reste à votre disposition pour accompagner tout professionnel de santé dans le cadre de la contestation d’un contrôle opéré par la CPAM.

Florent LABRUGERE

Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d’information. En raison de l’évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.