Le licenciement d’un salarié protégé en période de grève

CAA PARIS, 03 novembre 2026, n° 25PA00966 *

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits survenus pendant une grève.

En la matière, on rappellera que tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.

Plus précisément, l’article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Ainsi, dans le cas où le licenciement d’un salarié protégé est motivé par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé notamment, dans le cas de faits survenus à l’occasion d’une grève, des dispositions de l’article précité et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont celui-ci est investi (CE, 22 février 2007, n° 282724).

Telle était la problématique qui était soulevée dans la décision commentée.

Au cas d’espèce, il était question d’un salarié, occupant un poste conducteur de matériel de collecte et de nettoiement, qui dispose de plusieurs mandats (délégué syndical, membre CSE, conseiller du salarié).

Après une demande de l’employeur, par une décision du 02 juillet 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser son licenciement.

Ultérieurement, l’employeur a contesté cette décision, ce qui a amené un litige devant les juridictions administratives.

Après avoir rappelé les règles précitées, la Cour administrative d’appel de PARIS constate que lors d’un mouvement de grève, le salarié protégé a simulé une agression physique et d’accusation de son directeur d’exploitation

Plus précisément, elle relève qu’il a délibérément accusé son supérieur hiérarchique de lui avoir fait un croche-pied alors qu’il savait que la situation était particulièrement tendue dans le contexte de conflit collectif en cours et que ses accusations pouvaient nuire à ce dernier contre lequel des sanctions auraient pu être prises.

A cet égard, à la suite de cet incident, les grévistes ont pris à partie le directeur d’exploitation qui a été menacé de mort moins d’une heure plus tard, de sorte que la situation aurait pu rapidement dégénérer.

Pour la Cour, il doit être attendu d’un salarié protégé, dans un tel contexte, qu’il joue un rôle de modérateur.

Aussi, elle estime que les faits reprochés sont d’une particulière gravité au sens de l’article L. 2511-1 précité et justifient que soit accordée la demande d’autorisation de licenciement.

Cette décision vient rappeler que même si le salarié est protégé pendant une période de grève, cette protection est limitée et tout abus de ce droit peut être sanctionné.

A ce titre, il appartient à l’inspection du travail de vérifier l’existence d’une faute lourde pour toute demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits fautifs survenus pendant une grève.

Dans l’arrêt commenté, cette protection n’a pas joué au regard du comportement fautif du salarié protégé.

Par contre, la Cour de cassation vient de préciser que le non-respect du délai d’information individuelle de l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance prévu à l’article L. 1324-7 du code des transports, s’il constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner en application de l’article L. 1324-8 du même code, ne confère pas à l’exercice du droit de grève un caractère illicite et n’exclut pas le salarié du régime protecteur de l’article L. 2511-1 du code du travail (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-15.527).

Sur une autre question, elle a également précisé que même pendant une grève, il n’est pas interdit à l’employeur d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité comme délocaliser temporairement l’exercice de son activité (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.791).

Le Cabinet reste à disposition des entreprises et salariés en vue de traiter toute problématique en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

Droit du travail – Droit de la sécurité sociale

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N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

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Me Florent Labrugère, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, vous reçoit à son cabinet, 28, rue Barodet, Lyon 4e.

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